Par jugement du 22 août 2007, ce tribunal a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par la société Logivie à M.

La commune de [Localité 7] fait valoir que : - le fondement juridique de la résiliation du bail a toujours été le même et repose sur l'article XIV du bail et non sur l'article 1722 du code civil ;

et le défaut de justification d'une attestation d'assurance, les époux X... ont fait signifier à leurs locataires le 14 février 2014 un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail

immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 841 566 599, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD

crédit-bail.

En l'espèce, la Cour constate à l'examen des pièces versées : que les conditions générales du bail d'habitation et du bail du garage consentis à [M] [P] rappellent la faculté du bailleur d'appliquer

Deux nouveaux contrats de bail commercial ont été conclus le 28 avril 2011, l'un entre M.

Surtout, la société Alliade Habitat indique renoncer à sa demande de résilisation du bail pour défaut d'assurance.

En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail un mois après commandement de payer à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, l’association Ball-Trap Club Capesterrien a présenté ses observations sur ce moyen relevé d’office, qui ont été communiquées.

[N] admet qu'une clause d'indexation existe bien dans le bail et qu'elle a été constamment appliquée depuis le début de la location.

[G] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef, et au besoin avec l'assistance de la force publique ; Condamné solidairement M.

Le 1er janvier 2013, les mêmes époux X... donnaient à bail à la SAS Le Domaine de Melody en cours de formation leurs biens immobiliers dans le cadre d'un contrat de bail commercial prévoyant la clause

Suivant acte sous seing privé du 6 juillet 2004, elle l'a donnée à bail à M.

en date du 12 juillet 1999, la société à responsabilité limitée (SARL) Société azuréenne de soirie, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière (SCI) Saint Michel Luxembourg, a donné à bail

Les installations litigieuses n'appartenaient nullement au bailleur à la date de prise d'effet du nouveau bail de 2014 : en effet, le bail de 1983 ne prohibe nullement la réalisation de constructions et

Concernant la demande de résiliation du bail sollicitée par Madame [Q], la SARL A.C. relève l'absence de mise en demeure d'avoir à se conformer aux conditions du bail.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.