LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID, Conseillère

Le 02 novembre 2021, il était notifié à [Z] [L] qu'il se devait d'embarquer avec son fils sur le vol prévu le 06 novembre 2021 devant le ramener à Belgrade.

CAYENNE [Adresse 1] [Localité 1] Dossier N° RG 26/00121 - N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPE7 Ordonnance n° 26/ O R D O N N A N C E DU 08 AVRIL 2026 Le 08 Avril 2026, à Nous, Virginie BELLOUARD-ZAND

prolongation du maintien au centre de rétention de [L] [U] né le 19 Janvier 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 17 janvier 2025 à 14 h 31 par courriel, par Me Aurore BECHARD

de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme BELLOUARD-ZAND

procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère Mme BELLOUARD-ZAND

[N] de sa demande de voir condamner la société Team France à lui payer la somme de 37 373 euros en réparation de son préjudice résultant de sa perte de chance d'avoir des revenus pendant les pourparlers

Je souhaite rester en France donnez-moi une nouvelle chance. Si ce n'est plus possible j'irai en Italie ou dans un autre pays mais avec un passeport qui ne sera pas valable.

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

' aux parties civiles chez leur avocat qui avait changé d'adresse de sorte que le délai d'appel avait couru.

1973 à PARIS 17ème (75) de Roger et de JOURNO Betty de nationalité française, Gérant demeurant 6, rue Paul Langevin 94120 FONTENAY SOUS BOIS Prévenu, comparant, libre appelant Assisté de Maître BENSARD

23 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Givors à sa demande de communication d'une copie de l’état des frais payés par l’hôpital concernant le voyage en Chine

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait la concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente pour examiner les candidatures de changement

Georges née le 12 Octobre 1949 à FELDKIRCH (AUTRICHE) ... 30127 BELLEGARDE représentée par la SCP TESSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Maître ANDREU, avocat au

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

Elle relève par ailleurs qu'en application de l'article L422-22 du même code, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire

examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du « coupon-réponse » par lequel chaque propriétaire d'un terrain compris dans le périmètre de chasse

Le rapport déposé en novembre 2015, complété sur la demande de la CCI en mai 2016, estimait que l'absence de mammographie avait fait perdre 30% de chance d'éviter le décès, et imputait cette perte de chance

[P] : « métiers : (') chaine du titre », M.