Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02644_20220818
18 août 2022
18 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
a saisi le 16 janvier 2024 les autorités belges d'une demande de reprise en charge qu'elles ont acceptée explicitement le 24 janvier suivant.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd86
11 juin 2008
11 juin 2008
La société SFIP bénéficiait en outre d'une police d'assurance souscrite par sa société mère, la société RECTICEL, auprès d'un pool d'assureurs belges comprenant : * la compagnie ROYALE BELGE, aux droits
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef4
30 novembre 2012
30 novembre 2012
Il soutient en effet en premier lieu que le protocole des 3 et 16 octobre 2008 passé entre Madame Y... et sa belle-mère est intervenu hors sa présence et que l'acte qu'il a reçu le 20 novembre ne faisait
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
constituent des biens incorporels de nature mobilière, que le protocole de la convention fiscale franco-belge vise seulement les sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du code général des impôts, ce
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... a informé l’administration fiscale de cette cession en faisant valoir que la convention fiscale franco-belge faisait obstacle à l’imposition en France de la plus-value en résultant.
Source officielle2e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f984
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[O], qu'il a poussé violemment la table de réunion en indiquant au client qu'il n'en avait « rien à foutre de Villas Bella » tout en lui enjoignant de sortir pour se battre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
présenté, en temps utile, une demande d'interlocution ; - l'administration n'était pas fondée à retenir qu'elle aurait procédé, sans contrepartie, à une cession de clientèle à la société de droit belge
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : 8.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde95beee0f8318b972ac
19 août 2023
19 août 2023
[M] et soutient que ce dernier n'a pas présenté de titre de séjour belge et qu'il a déclaré être en France depuis peu.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6537612c974d258318455241
23 octobre 2023
23 octobre 2023
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'[B] DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01833_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
contentieuse antérieure : Mme E A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
25 avril 2006
police assurance vie contractée auprès de la CGER-Banque-Assurance le 14 janvier 1998 (Fund Plan CGER) et signée par Chantal X..., qui le même jour, y a déposé une prime unique de 8.000.000 francs belges
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00800_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités belges responsables de
Source officielleChambre 1-11 référés
63be62ac13ef607c90ab62c7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Portalis DBVB-V-B7G-BKEQL LE SERVICE DES DOMAINES C/ [B], [J] [M] [G], [A], [P], [E] [X] [Z] [X] [N] [Y] Société ASBL VILLAGE N° 1 Société C ONZE SARL LES AUTORITES JUDICIAIRES BELGES
Source officielleRéférés
655c57ea05869c8318f0a7a2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
BELLOC ESCOBAR [V] SUDERIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] [Localité 4] ensemble representés par Maître
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03054_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, disposait d'une autorisation de travail et qui ne pouvait ignorer qu'il était de nationalité égyptienne et non de nationalité belge, ne peut invoquer sa bonne foi ; - les autres moyens soulevés en
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03072_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, disposait d'une autorisation de travail et qui ne pouvait ignorer qu'il était de nationalité égyptienne et non de nationalité belge, ne peut invoquer sa bonne foi ; - les autres moyens soulevés en
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05694_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges, d'autre part, d'enjoindre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00656_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités belges.
Source officiellePage 23 sur 385