Dany Y...né le 12 Mai 1950 à FERRYVILLE (TUNIS) (Tunis) ... 20000 AJACCIO assisté de Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau D'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin

BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandre BAREGE de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN

CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame [C] [S], demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Alexandre BAREGE de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN

Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, Mme A, représentée par Me Berthe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Savigny au titre

Elle observe en second lieu que les arrêts et jugements judiciaires ne constituent pas des documents administratifs communicables en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 7 mai 2010, Bertin

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 17 Janvier 2023 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : Mme [S] [V] épouse [L] [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Laurent BERTIN

NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER

de Paris, substitué par Me Manon Leuliet, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER

BERTIN, Avocat au Barreau de SEINE SAINT DENIS APPELANTE : Madame LE VAN CHAU A... épouse X... Y... ... par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assistée de Maître B.

BONNIER, avocats au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE l'Association SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX "SPA" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 39, boulevard Berthier

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°)

Betti

copropriété ARRET N° Par défaut DU 02 JUILLET 2025 N° RG 23/03099 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3CR AFFAIRE : [Adresse 16] représenté par son syndic de copropriété en exercice, la SARLCabinet BETTI

[Adresse 2] Représentants : Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS et Maître Cédric BEUTIER, avocat plaidant inscrit au barreau de NANTES

Société [4] société de droit néerlandais, représentée par son représentant légal pris en la personne de Monsieur [H] [M], domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Anne-dorothée DE BERNIS

Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Nathalie RECOULES, Présidente de chambre Monsieur Douglas BERTHE

de communication, de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus par d'autres administrations (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats de Lyon c/ Bertin

APPELANTE : Madame Jocelyne X... ... 38410 ST MARTIN D URIAGE Non comparante INTIMES : Monsieur Alain Z... ... 20200 BASTIA Non comparant Madame Jocelyne Berthe Y...veuve