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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170076
6 avril 2017
lieu de condamnation, sexe et âge du condamné, propos incriminés, peine prononcée, condamnation définitive ou frappée d’appel) et que ces « données détaillées », qui peuvent être contenues dans le casier
Pôle 5 - Chambre 4
602e764a5a1ec9aebfe31eb4
17 février 2021
(ci-après « Locatelli »), de droit italien, a pour activité la production de casques de protection pour motos et cycles.
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ea
25 février 2008
subsidiairement, la limitation à hauteur des deux-tiers du droit à indemnisation de Monsieur E... , les appelants opposent cumulativement à la victime sa vitesse excessive, le défaut du port de son casque
Pôle 1 - Chambre 13
695cb5d275782d5f06ef9f4b
5 janvier 2026
[D] n'était âgé que de 26 ans au jour de son placement en détention et n'avait jamais été détenu auparavant car son casier judiciaire était vierge. C'est pourquoi, M.
Chambre 1-5DP
677cc32bcf451bb7cd92933b
6 janvier 2025
Le requérant présente en effet un casier judiciaire qui comporte 17 mentions prononcées avant son placement en détention provisoire dont 11 peines d'emprisonnement ferme.
Indemnisation détention
6791de5993ef93c421386b11
22 janvier 2025
[D] avait déjà au moment de son placement en détention provisoire le 5 décembre 2022, été incarcéré, selon le bulletin n°1 de son casier judiciaire et que ce passé carcéral justifie une minoration des
6791de5b93ef93c421386b27
Il relève également avoir subi un choc psychologique en raison de qualification criminelle retenue et de l'importance de la peine encourue pour un crime dont il se savait innocent, précisant que son casier
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01363_20230228
28 février 2023
- la délibération en litige procède d’une mauvaise application du 1° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, en l’absence de condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de son casier
6253cb09bd3db21cbdd8cb80
11 septembre 2008
au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Vanina SIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Nicole E..., ès qualités d'administrateur de l'association syndicale du Messuguet à CASSIS
8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
La cour d’appel de Paris a, en revanche, fait droit à sa demande de non inscription de cette condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
procédure disciplinaire est irrégulière dans la mesure où il a fait l'objet de mesures illégales de la part de l'administration, laquelle n'a pas respecté ses droits en procédant à la fouille de son casier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00269_20251114
14 novembre 2025
Son casier a été vidé d’office au cours d’un congé, malgré son opposition.
DCA_23MA02272_20241119
19 novembre 2024
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes (…) La délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3f63d497adffda3e9c
13 octobre 2022
Enfin il fait valoir que l'employeur, après avoir de façon mensongère prétendu avoir découvert du cannabis dans son casier, l'a mis à pied de façon conservatoire puis l'a convoqué à un entretien préalable
Juge des référés
ORCA_24VE02605_20250623
23 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, M B, représenté par Me Cassin conclut au rejet de la requête de la commune de Montigny-lès-Cormeilles et à ce qu'il soit mis à la charge de la
Chambre Civile
69df227bcdc6046d47480ff0
14 avril 2026
. *** FAITS ET PROCÉDURE La SAS Socream, spécialisée dans les travaux de terrassement et préparatoires, a réalisé divers travaux, construction d'une maison à cochons, casier de fumier et pilier
Comm.d'indemn.de la dét.
66235accaec0e60008fe99cb
19 avril 2024
; Le requérant a contribué, par ses déclarations, à la réalisation de ses préjudices ; Le requérant a été détenu pour autre cause pendant 24 jours sur la période de sa détention provisoire ; Le casier
6253c8a4bd3db21cbdd85d98
20 décembre 2001
Y... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé la non inscription de la condamnation au B2 du casier judiciaire et J...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits qui ont justifié la décision de refus de nomination sont anciens et ont fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit, et que son casier
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