Par un jugement n°2000199 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande.

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C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) SAS CALBERSON RHONE ALPES GEODIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

N° RG 24/04338 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PV3P Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de LYON du 08 avril 2024 RG : 23/02099 [J] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée le 18 juillet 2025 à 17h58 par M.

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ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée le 2 octobre 2025 à 19h00 par M.

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation

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prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

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Article 2 : Le surplus des conclusions du déféré du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est rejeté.

décembre 2021 du président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 350 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de

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