Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Belley à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X, pour la SNC X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des

Contestant le refus de garantie opposé par son assureur, la société La Madeleine menuiserie a adressé à la SMA un courrier le 10 septembre 2020 pour l'informer de la tenue d'une audience devant la cour

Par courrier recommandé en date du 14 mai 2018, les époux [T] [K] et [Z] [H] ont mis en demeure la société Aas d'intervenir.

Par courrier du même jour, le conseil de M. [Y] lui a transmis l'arrêt du conseil d'Etat du 30 décembre 2021, en précisant que la procédure avait été reprise devant la cour administrative d'appel.

faite à l'une d'elles ne fait courir le délai d'appel qu'à son égard

Il a été informé par courrier du 04 mars 2026 du fait que la représentation par un avocat ou un défenseur syndical était obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Le jugement a été notifié par courrier expédié le 11 octobre 2022, dont la date de réception n'est pas connue de la cour, à M.

Sur déclaration de saisine suite à arrêt de la Cour de cassation n° 21-10439 en date du 25 mai 2022, ledit arrêt ayant partiellement cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE du 1er octobre 2020

demeurant [Adresse 21] (co-[Localité 16] - Irlande) - (Co-[Localité 16]) - - [Localité 11]/irlande Tous représentés et assistés par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Rachel COURT-MENIGOZ

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2021 N° 2021/38 Rôle N° RG 20/06159 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF75N S.A.

Par des mémoires, enregistrés le 20 octobre 2020 et 23 mars 2022, la société Axa France Iard, représentée par Me Court-Menigoz, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu’il soit appliqué

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2011 B.R.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 19 août 2019, les sociétés Cortex et Home Medical Service demandent à la cour de : 'Dire mal jugé et bien appelé.

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 03 DÉCEMBRE 2020 (n° 2020 - 235 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

de : In limine litis, - Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour de cassation sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2018, A titre