secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de copie de l'acte ou de la convention régissant la relation entre le département

Le Crédit Mutuel a déclaré ses créances par lettre du 24 février 2014. Elles ont été pour partie contestées par la société Les 'ufs nature.

PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevable la demande de renvoi devant une autre juridiction, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette toute autre demande,

s'impose par l'adoption des motifs pertinents du premier juge et complément de ses motivations ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant contradictoirement : Déclare

que le président du tribunal de commerce de Créteil statuant par l'ordonnance entreprise rendue en la forme des référés du 13 février 2019 n'a commis aucun excès de pouvoir; par conséquent : - déclarer

Par jugement du 07 septembre 2017, le tribunal a déclaré recevable le recours de la société, l'en a débouté et a déclaré opposable à la société la prise en charge de l'affection déclarée par M.

Dans son rapport du 20 octobre 2014, le juge-commissaire en charge de la liquidation de la société 150 000 Kilomètres s'est déclaré favorable à voir MM.

novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du décret de naturalisation de la nationalité française de son feu grand-père X né le X à Ouled -Enshiga, département

la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Lannemezan, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son départ

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie de la déclaration récognitive de la nationalité française concernant son feu père Monsieur X, né le X, à X, département

enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de copies des documents suivants se rapportant à son Indemnité de départ

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René Descartes a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas.

2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du décret de naturalisation concernant son père, Monsieur X, né le X à X, commune de X, département

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son départ

par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d’assistance éducative relatif à ses enfants X et X X, détenu par la Maison du département

Par jugement du 18/02/2019, auquel il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens initiaux des parties, le juge de l'exécution a : - déclaré

par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME

LE GRAND HOTEL [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par : - Me Jean-François MOREL de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE - Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat