Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
603755f39908d233c13a4e75
9 avril 2015
9 avril 2015
DOMAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : C2440 Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 15] à [Localité 11] (ITALIE) [Adresse 18] [Adresse 18] (ITALIE) Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocate
Source officielleChambre 1-7
671b351c2edfb0b58c05e8b5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA CROIX 1ERE SECT ION C/ S.C.I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A l'arrêté autorisant l'occupation temporaire du domaine public.
Source officielleChambre commerciale
653ca62183c9498318209c93
4 octobre 2023
4 octobre 2023
DOMAINES BONFILS Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège.
Source officielleRéférés Civils
66975ea592a5b3e8ade13f8a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de la date d'émission des factures, - condamné la SCCV le Domaine de Quéré à verser à la société Charles Geffroy la somme de 7'500'euros au titre de dommages et intérêts, - condamné la SCCV le Domaine
Source officielle1ère Chambre
659e450b553798000884719b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DOMAINE DE LA GAILLARDIERE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: Domaine de la Gaillardière - 18100 VIERZON N° SIRET : 431 573 690
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a83
24 février 2017
24 février 2017
DELMAS ; - condamné la SCCV DOMAINE DELMAS au paiement à la SARL CONSTRUCTION RÉUNIONNAISE OCÉAN INDIEN de la somme de 97 044,74€ ; - condamné la SCCV DOMAINE DELMAS au paiement à la SARL CONSTRUCTION
Source officielleChambre commerciale
63b546f3c9018405dfcaad6f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Domaine de la Fontaine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02602_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B et est ainsi entaché d'un détournement de pouvoir ; - le domaine public délimité par l'arrêté litigieux excède le domaine appartenant à la commune de Montendre ; - le chemin d'accès à la fontaine
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
public maritime à la date du 28 février 2010 ; - le mur a pu être incorporé au domaine public maritime postérieurement au 28 février 2010 ; - la falaise effondrée n'est pas incorporée au domaine
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88549
12 mai 2006
12 mai 2006
Y... tendant à voir constater la caducité de la vente faute de réalisation de la condition suspensive, et ordonner que les acomptes lui soient restitués, a : - ordonné à Maître DOUSSAIN, notaire à CHARTRES
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af3a1775905dba3bbba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[N], gérant de l'Earl Domaine des Arômes, a créé récemment 6 sociétés dont l'une se nomme Domaine des Arômes, que la débitrice après avoir bénéficié d'un virement a effectué en janvier et février 2023
Source officielle2ème Chambre
SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
65a0ea215bbe450008b2cd76
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[K] [L], Mme [A] [L] et Mme [V] [L], rejeté les demandes de la société Domaine de l'Ardoise, condamné la société Domaine de l'Ardoise à payer à M. [R] [L], M. [B] [S], Mme [T] [S] épouse [U], M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904d
8 février 2007
8 février 2007
05032 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2006 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT PONS DE THOMIERES No RG 51-04-0004 APPELANT : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612dbf
19 mai 2022
19 mai 2022
peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée, le législateur autorise les personnes publiques à incorporer à leur domaine privé les biens encore nécessaires au domaine public, ou utiles
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à bon droit que Montpellier Méditerranée Métropole, détentrice de la compétence en matière de voirie, a soumis l'occupation du domaine public routier, pour une occupation provisoire du domaine public
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
prescription des redevances affectées à ce domaine.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03102_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
public maritime il y a lieu d'annuler le jugement à tout le moins en ce qu'il le condamne à verser une somme de 565 781 F CFP au titre des frais de remise en état du domaine public.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
public routier ne porte pas une atteinte excessive au droit de la société Enedis d'occupation du domaine public ; en effet, le droit du concessionnaire d'occuper le domaine public et de réaliser les travaux
Source officiellePage 23 sur 1321