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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5493ef93c421386abb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ailleurs, Banco [Localité 6] Vizcaya Argentaria, en tant que banque espagnole, est nécessairement soumise aux obligations prudentielles espagnoles, tandis que la co-défenderesse est soumise au respect
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03138_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet de police a décidé le transfert de Mme B aux autorités espagnoles.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d11f
26 mars 2009
26 mars 2009
RG : 08 / 04285 décision du Tribunal de Grande Instance au fond du 05 juin 2008 ch n° 10 RG n° 2004 / 1610 Société CONTENUR ESPANA SL C / X... Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25e
26 mars 2009
26 mars 2009
G : 08 / 04285 décision du Tribunal de Grande Instance au fond du 05 juin 2008 ch no 10 RG No2004 / 1610 Société CONTENUR ESPANA S. L. C / DE X... Y...
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02547_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2023, par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles en tant que responsables
Source officielleETRANGERS
69d5e2eecdc6046d477b0f79
7 avril 2026
7 avril 2026
S'agissant de sa situation de résident espagnol de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01683_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fd99c94570a398f10665727
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Elle soutient que la lettre d'observations du 29 avril 2016 n'indique pas dans quelles conditions les inspecteurs du recouvrement ont pris connaissance des rémunérations versées par la société espagnole
Source officielleETRANGERS
625baeb044cde4277d1bd737
15 avril 2022
15 avril 2022
Les informations fournies par le détachement espagnol policia nacional émanent bien des autorités espagnoles.
Source officielleRétention Administrative
66b5b0fb1eb0145eaea82ea2
8 août 2024
8 août 2024
, j'ai des papiers espagnols.
Source officielleRétentions
65b20dabc4cf860008dff4f1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'erreur de fait, monsieur n'a pas pu présenter la carte de rézsient espagnol devant le jld de Perpignan.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8a9
30 septembre 2016
30 septembre 2016
La société TALSA (exerçant sous la dénomination commerciale BRICOMAR), société de droit espagnol, a été le distributeur en Espagne de la société JEANNEAU, fabricant de bateaux pendant environ 28 ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La réalité de telles acquisitions intracommunautaires a par la suite été corroborée par l'obtention, par le biais d'une assistance administrative internationale auprès des autorités espagnoles, de pièces
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02506_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'ils étaient en possession de visas délivrés par les autorités espagnoles et valables jusqu'au 1er avril 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00750_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le préfet de police a alors saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée par une décision qui a pris effet le 15 juillet 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00295_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A E et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2022 par lesquels la préfète de la Gironde a décidé de les transférer aux autorités espagnoles en vue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02058_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A aux autorités espagnoles et prononcer à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielleRétention Administrative
68e4a067cfbd3050592a134e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
[L] [U], appelant, assisté de Me Amadou CISSE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [G], interprète assermenté en espagnol, présente lors du prononcé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00176_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône sont annulés, enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01076_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles
Source officiellePage 23 sur 221