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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65a0e7de5bbe450008b2cc8b
11 janvier 2024
de toute société constituée ou à constituer, notamment la cession du bail commercial de son magasin de [Localité 11], consenti par la SCI Forest Immo.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
forestière (huit points).
1ère chambre
DCA_20TL22367_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espace boisé, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03702_20240404
4 avril 2024
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
En ce qui concerne le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Saint-Leu-la-Forêt du 9 février 2021 : 51.
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867ae
24 octobre 2002
, Conseillers : Monsieur Y..., Madame Z..., Prononcé à l'audience du 24 OCTOBRE 2002 par Mr CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.
Pôle 3 - Chambre 1
615e0cafc25a97f0381f4ad1
19 octobre 2011
BARCLAYS VIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Philippe BAYLE, avocat au
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vive la forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler
4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement a omis de statuer sur les moyens tirés de ce que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
1ère Chambre
6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a
2 juin 2026
Lors de l'assemblée générale du 29 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé Maison de l'agriculture et de la forêt a désigné le cabinet [L] en qualité de nouveau
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
69cf6643cdc6046d47f45154
2 avril 2026
Par arrêté du 30 mai 2016, le Préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d'usage forestiers propres au statut de la forêt usagère depuis 1463, déclaré d'utilité publique, au profit du Conservatoire
DCA_24VE01280_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité
6253c92abd3db21cbdd87775
13 septembre 2005
prévention ; - en répression les a condamnés chacun à une peine de MILLE EUROS (1.000 euros) d'amende, - a ordonné la remise en état des lieux consistant dans la plantation ou le semis d'essences forestières
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02631_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
Le potentiel supplémentaire urbanisable du secteur de « la Porte des Forêts » a été fixé à 60 hectares.
6253c95bbd3db21cbdd880e3
29 juin 2006
D..., via la SCI Bielle, et le groupe Forvest Trust, via les sociétés Univalor Ltd et Forvest Trust ont versé à la société Parfond, chacun, la somme d'un million de francs en capital, et deux millions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f757a
7 octobre 2025
FOREST TRACT représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
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