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9 779 résultats pour « Forest-Chalvin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65a0e7de5bbe450008b2cc8b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de toute société constituée ou à constituer, notamment la cession du bail commercial de son magasin de [Localité 11], consenti par la SCI Forest Immo.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02711_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

forestière (huit points).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22367_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espace boisé, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02028_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03702_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Saint-Leu-la-Forêt du 9 février 2021 : 51.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867ae

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

, Conseillers : Monsieur Y..., Madame Z..., Prononcé à l'audience du 24 OCTOBRE 2002 par Mr CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0cafc25a97f0381f4ad1

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

BARCLAYS VIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Philippe BAYLE, avocat au

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00767_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vive la forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22593_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement a omis de statuer sur les moyens tirés de ce que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Lors de l'assemblée générale du 29 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé Maison de l'agriculture et de la forêt a désigné le cabinet [L] en qualité de nouveau

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69cf6643cdc6046d47f45154

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par arrêté du 30 mai 2016, le Préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d'usage forestiers propres au statut de la forêt usagère depuis 1463, déclaré d'utilité publique, au profit du Conservatoire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87775

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

prévention ; - en répression les a condamnés chacun à une peine de MILLE EUROS (1.000 euros) d'amende, - a ordonné la remise en état des lieux consistant dans la plantation ou le semis d'essences forestières

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02631_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00680_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le potentiel supplémentaire urbanisable du secteur de « la Porte des Forêts » a été fixé à 60 hectares.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880e3

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

D..., via la SCI Bielle, et le groupe Forvest Trust, via les sociétés Univalor Ltd et Forvest Trust ont versé à la société Parfond, chacun, la somme d'un million de francs en capital, et deux millions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01239_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f757a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FOREST TRACT représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle

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