Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a31c2e3e3b1864ce2254
17 avril 2024
17 avril 2024
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A ------------------------ [E] [T] c/ Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE ------------------------ N° RG 22/00860 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRTM
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01515_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00394_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B, ressortissant marocain, né le 11 mai 1980, déclare être entré en France pour la dernière fois le 20 avril 2016 sous couvert d'un titre de séjour espagnol.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21387_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a rencontré au Sénégal le ressortissant français avec lequel elle a ensuite conclu un pacte civil de solidarité à Dakar le 3 février 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d39
2 avril 2024
2 avril 2024
SOCIETE GENERALE [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Véronique LAVOYE de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMES : Monsieur [R]
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20855_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () ". 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00980_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En second lieu, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01673_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il est entré en France le 3 décembre 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " conjoint de français " dont la durée de validité expirait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab71a336bfc00008d68c0c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [HG] [K] a été engagé à compter du mois de juin 1983 par la société EDF-GAZ de France
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b080147228318b913b6
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Delidess, prise en la personne de ses co-gérants Messieurs [N] [C] & [L] [R] domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] - [Localité 2] N° SIRET : 517 945 812 représentée par Me Anne-France
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22100_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D, - et les observations de Me Zemihi substituant Me Francos , représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c43dcdc6046d47889c87
16 avril 2026
16 avril 2026
Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00060_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
séjour présentées, et les raisons tenant à l'absence de justification d'une résidence habituelle en France et à l'absence d'attaches particulières en France pour lesquelles un refus de séjour lui est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6520f5d3bb275d83183a3ae2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[V] à verser à la SAS Mondelez France Biscuits Production la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, Condamne M. [V] aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01327_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A, né le 30 mai 1952 et de nationalité marocaine, est entré irrégulièrement en France, selon lui en 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02735_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01717_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B soutient que le tribunal n'aurait pas motivé son jugement en ce qui concerne la durée de sa présence en France.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbac03c1f5c28b3cdd71e6
11 février 2019
11 février 2019
Monsieur Franck G... Demeurant [...] 29280 LOCMANIA - PLOUZANE né le [...] à BREST Monsieur Christophe H... Demeurant Les Denisots 89170 LAVAU né le [...] à PARIS Monsieur Antoine I...
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fed
20 avril 2004
20 avril 2004
20/04/2004 ARRÊT N° N° RG: 03/01663 MC/JBC Décision déférée du 18 Février 2003 - Tribunal d'Instance LAVAUR ( ) CROISILLE CABROL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL
Source officiellePage 23 sur 98