de 500 francs par modèle vendu constaté, quinze jours après la signification du présent jugement, - condamné la SNCD à payer à la SA CHACOK DIFFUSION la somme de 100.000 francs à titre de dommages et

Puis, par un arrêté du 23 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a expressément refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui

Par suite, et dès lors que le régime applicable aux ressortissants algériens est entièrement régi par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le préfet de la Moselle ne

Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir que M. A ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français. 4.

Elle sollicite la condamnation de la société Le France & Co à lui verser des dommages et intérêts pour résistance abusive, et conteste la demande présentée par l'intimée au titre d'un préjudice moral qui

[P] [O] et assuré auprès de la SA Axa France IARD.

A la suite des avis défavorables du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 23 novembre 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle, par deux arrêtés du 26 juin 2019,

[R] [X] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 avril 2025 par le préfet de la Meurthe et Moselle à l'encontre de M.

Ce modèle type est prévu à l'article R. 221-1 du même code.

A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 21 janvier 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français

principal à l'irrecevabilité des prétentions de l'appelante au motif que la succursale basée en France n'a pas la personnalité morale ni la capacité juridique et que les prétentions devaient donc être

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

titre principal à l'irrecevabilité des prétentions de l'appelant au motif que la succursale basée en France n'a pas la personnalité morale ni la capacité juridique et que les prétentions devaient donc

ainsi que sur le site de dolce et gabbana.com accessible en France ; Considérant que la société DOLCE & GABBANA France exploite la marque éponyme sur le territoire français ; que la mise en place et

C réside en France au moins depuis 2013, soit depuis six ans à la date de l'arrêté contesté.

Par un arrêté du 1er décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le

Toutefois, par un arrêté du 20 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

- condamner la société Eos France à leur payer la somme de 15000 € en réparation du préjudice moral subi du fait de la mesure d'exécution abusive.

Mme A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de son mariage avec un ressortissant français, de sa relation de couple avec un autre ressortissant français et de ses liens amicaux sur le territoire