Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Le conseil de la société Gan assurances a remis au greffe de la cour ses conclusions au fond le 4 mai 2021.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration, par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laure METGE, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par

APPELANT Monsieur [C] [G] né le 05 Août 1983 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Turque comparant en personne, assisté de Me Guillaume MAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

APPELANT Monsieur [V] [Z] [H] né le 20 Décembre 1988 à [Localité 2] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Guillaume MAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Guillaume ANCELET du groupement ADES, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

GAN ASSURANCES prise en sa qualité d'assureur de la société SANECT COTENTIN, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 542 063 797 [Adresse 23] [Localité 18] représentée par Me Valérie

et domiciliés audit siège ès-qualités [Adresse 5] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée par Me Guillaume

Quant à l'obligation de mise en garde, la Société Générale soutient que l'obligation de mise en garde s'adresse à l'emprunteur non averti et à la caution non avertie, que la SCI 4 RDF est une société à

Française [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Jérôme Guilleminot, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique en date du 27 juin 2024 tenue par Guillaume

demandé que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur X...soit fixé selon des modalités dites classiques, qu'il lui soit fait interdiction de se rendre avec les enfants au domicile de son neveu Guillaume

En effet, un courriel envoyé le 18 décembre 2017 au nom de l'équipe de garde du samedi 2 décembre 2017 après-midi mentionne un " comportement agressif, mensonger et menaçant ".

la demande de paiement formée par la société Gan en vertu de son recours subrogatoire.

La banque n'est tenue d'un devoir de mise en garde sur les risques d'endettement qu'à l'égard de la seule caution non avertie.

Aux termes d'un échange de messages de type SMS, Mme [F] a indiqué à Mme [N], le 2 avril 2021, ne pas être en capacité de garder les enfants de celle-ci en raison de la crise sanitaire.

[I] [F] [J] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître Guillaume SAUDUBRAY venant au soutien des intérêts de M.

ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIÈRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DU 13 Janvier 2026 Par devant Nous, Guillaume MOSSER, conseiller délégué par M.

Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général INTIME Monsieur [L] [C] [N] né le 11 novembre 1996 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité tunisienne comparant en personne, assisté de Me Guillaume

Alain X... souhaite s'occuper de ses enfants à partir du lundi soir car il est disponible au contraire de la mère qui doit les faire garder.