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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
659e451b55379800088471a3
9 janvier 2024
Madame [N] se plaignait de la présence sur le toit d'un appentis situé dans la propriété de Monsieur [Y], d'une cheminée de chaudière qui émettrait des fumées et des odeurs, l'empêchant de jouir normalement
Pôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d0
26 janvier 2021
française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui
Pôle 5 - Chambre 9
60349dce5965168a420b7e24
3 novembre 2016
Sur le fond Monsieur [D] expose que la condamnation à une mesure d'interdiction de gérer est facultative, les juges jouissant d'un grand pouvoir d'appréciation.
1re Chambre A
6035f45fcbeee759f06dc2ce
26 janvier 2016
trouve une caution bancaire égale au montant de 28'700 €, comme le prévoyait le bail et ajoute que cette situation provoque pour cette personne un préjudice certain qui est avéré puisqu'elle ne peut pas jouir
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d16
6 novembre 1998
personnes n'appartenant pas au club, elle a modifié unilatéralement et sensiblement les conditions d'accès au golf et les conditions de jeu des membres du club ; Considérant que Monsieur X... a pu jouir
6253c85cbd3db21cbdd850d8
6 janvier 2000
Il fait encore valoir que la situation n'est pas préjudiciable pour Monsieur Z... qui a pu jouir des lieux normalement depuis 1989 et, éventuellement en retirer les fruits par sa mise en location.
6253c85ebd3db21cbdd85159
29 septembre 2000
pendant plus de deux ans de vivre dans un logement insalubre, en raison notamment de l'humidité, que le bailleur n'a donc pas respecté son obligation d'entretien des lieux loués ainsi que celle de faire jouir
6253c8b1bd3db21cbdd85fcf
10 avril 2002
dispositions n'est de nature à remettre en cause la validité de la vente ni à porter atteinte au droit de propriété d'Arnaud DUBREUQ, défini selon l'article 544 du Code civil comme celui permettant de jouir
Pôle 5 - Chambre 11
61635def683f470e3416dc81
10 décembre 2010
de la preuve du mandat de vente par un écrit de [V] [B] et de ce que cette dernière a reconnu être dans l'impossibilité de les restituer sans les avoir pour autant vendus, que, depuis 1997, il n'a pu jouir
Pôle 4 - Chambre 3
6163aeb38d16be2ca5050b71
8 octobre 2009
[J] à son obligation de jouir paisiblement des lieux, caractérisés par le fait d'avoir à maintes reprises pris à partie les autres locataires de l'hôtel, de s'être adressé à eux en des termes injurieux
6253c9d6bd3db21cbdd89559
18 septembre 2006
Code civil, et que l'action de in rem verso n'est admise que dans les cas où le patrimoine des personnes se trouve enrichi sans cause légitime, au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouissant
6253cb29bd3db21cbdd8cfaa
6 février 2009
Au terme de l'article 544 du Code civil, la propriété et le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
6253cb2cbd3db21cbdd8d02d
30 janvier 2009
l'appel interjeté par Mme Claude X... le 6 mars 2007 du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 16 janvier 2007, notifié le 14 février 2007 qui, après avoir constaté qu'elle avait joui
6253ca39bd3db21cbdd8a643
18 décembre 2007
Mais ce texte qui a seulement pour objet d'édicter une présomption de propriété ne la dispense pas d'acquitter une indemnité pour avoir utilisé des matériels dont elle a librement joui jusqu'à restitution
6253ca8dbd3db21cbdd8b570
24 janvier 2008
démontre pas être descendant d'un admis à la citoyenneté française ; Considérant qu'enfin l'intimé ne démontre pas avoir eu le statut civil de droit commun avant l'indépendance de l'Algérie ou avoir joui
6253cd5bbd3db21cbdd930ff
31 mars 2016
Madame X... qui a créé une situation illicite ne saurait imposer à ses voisins des sujétions ou travaux quelconques afin de leur permettre de continuer de jouir paisiblement de l'agrément de leur jardin
6253cddfbd3db21cbdd94cad
4 mai 2021
que les lieux étaient totalement inhabitables ; le fait qu'il soit resté dans les lieux pendant douze ans démontre d'ailleurs que les désordres constatés par l'huissier en 2016 ne l'empêchaient pas de jouir
6253cc82bd3db21cbdd90522
10 avril 2013
X...a joui pendant plus de dix ans, à titre exclusif et gratuit de l'immeuble sis à POGGIO, commune de VALLE D'OREZZA appartenant à Monsieur Joseph Y...et ce avec l'accord de celui-ci.
2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
DCA_22PA03436_20230927
27 septembre 2023
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