AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
626248afb1a50c277d4c5da8
21 avril 2022
21 avril 2022
entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substitué par Me Corinne FRAPPIN
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Première Présidence
635a2175c549ea05a7cd2c14
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Situation clinique à la stabilité fragile, la dispensation des soins ne pouvant se faire que dans le cadre du programme de soins.
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