EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 21/00097 APPELANTS Monsieur [C] [X] [G] né le [Date naissance 5] 1965 au SRI LANKA [Adresse 4] [Localité 11] Madame [J] [X] [G] née le [Date naissance 1]

FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [Q] [O] [Z] née le 01 Mai 2001 à [Localité 1] (SRI LANKA

déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2023 - tribunal de commerce de Bobigny 1ère chambre - RG n° 2022F01117 APPELANTE Madame [B] [S] née le [Date naissance 2] 1989 A [Localité 8] (Sri Lanka

[Localité 6] CROCIERE, un formulaire de réservation portant sur une croisière prévue du 28 décembre 2019 au 4 janvier 2020 au départ de [Localité 8] (Maldives) et à destination de l'Inde via le Sri Lanka

Elle dispose de plusieurs succursales à l'étranger (Sri Lanka, Royaume Uni, Kenya, Bangladesh, etc) et d'une succursale française, laquelle emploie en France deux salariés, qui sont soumis à la convention

la personne de Christophe VALISSANT substitut général 2) Monsieur [G] DE LOIR-ET-CHER non comparant, non représenté INTIMÉ : 1) Monsieur [W] [A] né le 24 Décembre 1983 à [Localité 1] (SRI-LANKA

au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 Juillet 2024 Décision réputée contradictoire APPELANT Monsieur [L] [B] (Personne faisant l'objet de soins) né le 05/11/1976 au SRI LANKA

Adresse 2] représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078, avocat postulant ayant pour avocat plaidant Me Christine CHIRAQUIAN de la SELARL LASKIER

Mme A, ressortissante srilankaise née le 31 janvier 1959 à Jaffna (Sri Lanka), qui est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 20 octobre 2023, a, le 30 octobre 2023, sollicité son admission

B soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants du fait de son engagement politique au Sri-Lanka, il n'apporte, dans la présente instance, aucune preuve de la réalité des risques

Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le requérant, dont la demande d'asile est manifestement infondée, et qui se borne à se référer à des documents relatifs à la situation générale au Sri Lanka

Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le requérant, dont la demande d'asile est manifestement infondée et qui se borne à se référer à des documents relatifs à la situation générale au Sri Lanka

inspecteurs de ne pas avoir exclu de l'assiette des cotisations les dépenses relatives à des séjours qu'elle a organisés et développe spécifiquement son argumentation pour les voyages effectués au Sri Lanka

] (CONGO) de nationalité française demeurant [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me William LASKIER

l'organisme certificateur Globalcap qui n'a relevé aucun manquement de la société SIIM ; Que le site de la société SIIM vise l'ensemble des produits qu'elle propose comme provenant de Côte d'Ivoire, du Sri Lanka

Par avenant du 12 mars 1984, monsieur Y... a été affecté dans le cadre d'un détachement auprès de la société CGE-ALSTHOM au Sri-Lanka pour une durée de six mois, moyennant un salaire de base forfaitaire

BACCHUS prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 488 138 801 ayant son siège au 64, avenue Manouchian - 94400 Vitry-sur-Seine Représentée et assistée sur l'audience par Me William LASKIER

représentée par Me William LASKIER de la SELEURL SELARL d'Avocat WL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1373 APPELANTE **************** Société GE FACTOFRANCE Tour Facto 92988 PARIS LA DEFENSE