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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
5fd98cbab93fd07d6d7b4655
14 janvier 2020
Elle estime également que la notification de la cession est régulière à compter du 6 février 2013, date à laquelle la SCI RF2A avait connaissance de l'interdiction de payer entre les mains du cédant.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdaf3f1672fa4878552534b
2 mai 2019
de la pension alimentaire ( le cas échéant) Le calcul de l'indexation s'effectue selon la formule suivante : Pension revalorisée : montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle
Avis
CADA:20165209
26 janvier 2017
du 15 avril 1976, modifiée le 22 juin 1987 qui autorise depuis 1976 les évêques de Strasbourg et de Metz à recruter des laïcs sur des postes vacants de vicaires ; 3) la lettre du 3 février 1999 par laquelle
Chambre Sociale
69e311aecdc6046d47a757e1
17 avril 2026
L'association a fait part de ses propres observations par lettre du 11 octobre 2021, à laquelle l'URSSAF a répondu par lettre du 30 novembre 2021, en réduisant le montant réclamé au titre du premier chef
CHAMBRE DES REFERES
6a226501cdc6046d473962f5
4 juin 2026
a accepté de consentir à un abandon de la créance à concurrence de 80.822,71 €, sous réserve du parfait encaissement de la somme de 459.068 € sur laquelle les parties s'étaient entendues.
2ème Chambre
6a1bc149cdc6046d4790ddca
29 mai 2026
[Q] [X] à Mme [U] [D] et au SIP des Abymes, Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique le 23 février 2026 par l'avocat de Mme [D], aux termes de laquelle elle a intimé
Pôle 6 - Chambre 13
5fca6a736e343654a0d126d0
23 octobre 2020
[H] a saisi la commission de recours amiable le 22 avril 2014, laquelle a rejeté le 12 novembre 2014 le recours comme tardif, et qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 9
1ère chambre civile B
5fdad01b5dcb866287586a27
21 mai 2019
société Générim se sont rapprochées et suivant acte sous seings privés en date du 18 octobre 2011, elles ont conclu une transaction enregistrée à la recette des impôts le 25 octobre 2011, aux termes de laquelle
3e chambre
5fd940f81c0e822756a68b8e
19 mars 2020
C'est dans ces conditions que, par acte du 31 janvier 2014, M [V] et la société Co.Fe.De. au sein de laquelle il exerce en tant qu'avocat, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre,
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9519301b7e23a82727da8
26 février 2020
naissance 4] 1968 à [Localité 14] [Adresse 8] [Adresse 8] représentés par Me Nicolas GRAFTIEAUX de l'AARPI NMCG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0007 ayant pour avocat plaidant Me Marie LAGUIAN
Référés
69e1d1b9cdc6046d4789c397
15 avril 2026
épouse , et qu'il a sur cette période négligé la gestion administrative de son entreprise, - que son activité consiste à 90 % en des transports sanitaires pris en charge par la CPAM, raison pour laquelle
3ème chambre A
6a1fbc31cdc6046d47e97ea4
2 juin 2026
Logistique et Messagerie Oyonnaxienne ainsi que les organes des procédures collectives de leurs demandes de nullité et d'irrecevabilité de l'appel ; Vu l'ordonnance du 14 mars 2023 aux termes de laquelle
7ème CH (PREMIER PDT)
6a0afccdcdc6046d4711c280
[J] présent à l'audience a critiqué l'absence de Me [E] à l'audience à laquelle il était convoqué, il a fait valoir sa perte de chance.
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e55dcdc6046d470c6c76
29 avril 2026
[Y] n'était ni présent ni représenté à l'audience du 24 mars 2026 à 9 h 15, date à laquelle l'affaire a été appelée.
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
économique choisi par la société Vert Marine, prévoyant des recettes provenant à 81% des entrées, était un modèle d’exploitation risqué particulièrement soumis aux aléas de la fréquentation du public, laquelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
Cette lettre, par laquelle l'administration se borne à informer la société de son intention d'émettre un titre de perception pour recouvrer la somme de 71 585 euros constitue une mesure préparatoire de
ETRANGERS
69f1912fcdc6046d47ecbcaf
28 avril 2026
jours, Vu la déclaration d'appel motivée de l'étranger en date du 27 avril 2026 à 14h55, Lors de l'audience, le conseil de l'intéressé a, reprenant la teneur de sa déclaration d'appel motivée à laquelle
Chambre 1-4
69f449cdcdc6046d472f1181
30 avril 2026
Elle expose que la première page de comparution de l'arrêt est entachée d'une erreur matérielle dans la présentation de la Société AGPM VIE, laquelle est présentée comme un organisme ; que cette qualification
14e chambre
5fd9b782c7a2e2ad40f3079a
5 décembre 2019
le délai imparti d'un mois, le preneur ne peut remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire sauf à démontrer la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer, laquelle
Chambre 1-5
5fda7fe379673f0b47e4dd50
27 juin 2019
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des demandes de la SARL PBI Euro Transactions en paiement de dommages-intérêts, condamnation des consorts à payer 2 000 € à la SARL PB
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