[R] bien fondée en sa demande de remboursement d'avance de prime. - condamner M.

au profit de Maître Alain Chardon, avocat au barreau de Nancy.

Statuant à nouveau : A titre principal, Dire et juger irrecevables et en tout cas mal fondées les demandes de M. [N] ; Débouter M.

domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE, substituée par Me Gaëlle DEFER

[I] [O], d'un ensemble immobilier constitué notamment de deux bâtiments avicoles au prix de 340 000 euros.

Elle considère qu'elle est bien fondée à demander à la juridiction du fond la liquidation de son préjudice de jouissance, fixé par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne à la somme de 12

2022 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 12 Mai 2022 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Le 12 Mai 2022

Par déclaration du 6 mars 2017, la société FB PROCEDES a relevé appel total du jugement.

Mme [D] est donc mal fondée en sa contestation et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a rejetée.

Faits et procédure : Monsieur [U] [C] a travaillé en qualité de docker professionnel intermittent sur le port de [Localité 1] du16 juillet 1974 au 16 mai 1993.

[M] et la MAF ont appelé en garantie les sociétés E2CA, [D] et SCOBE. Ces deux instances ont été jointes.

Dire et juger recevables mais mal fondés Monsieur et Madame [U] en leur appel incident, Ce faisant, les en débouter, Et statuant à nouveau : A titre principal, Condamner solidairement les époux

Les deux instances ont été jointes, par décision rendue le 1er juillet 2011.

L'étage contient deux anciens bureaux à usage d'atelier, une remise, un débarras et une mezzanine.

[Q] [J] recevable à agir à son encontre, le bien fondé de sa demande devant examiné dans le cadre du fond du litige, au vu des pièces produites.

, origine Cour de cassation, décision attaquée en date du 27 janvier 2022, enregistrée sous le n° G20-19.085 Arrêt au fond, origine cour d'appel d'Amiens, décision attaquée en date du 07 mai 2020, enregistrée

Le Ministère public indique que la procédure de redressement judiciaire décidée par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne paraît fondée en droit et en fait, justifiée et opportune tout comme

Sur le fond : M.

Elle explique qu'à l'époque des faits, la porte d'entrée de l'immeuble était composée de quatre parties vitrées, la porte comprenant deux vantaux principaux et encadrés par deux châssis fixes aux extrémités

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.