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cour de le recevoir en son appel, d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : -dire la CARSAT prescrite dans son action ; - subsidiairement au fond de constater que le tribunal a statué ultra petita

Source officielle

Chambre sociale

633fc2f3e633183e2ee17961

Appel

6 octobre 2022

La remise des documents de "fin de contrat" sous astreinte sera rejetée, la cour ne pouvant déterminer les documents demandés et n'a pas à substituer à l'appelant sur ce point sauf à statuer ultra petita

Source officielle

Chambre 1-9

6967a533cdc6046d47468c93

Appel

13 janvier 2026

Il fait valoir plusieurs courriers de l'avocat d'Odalys indiquant en substance qu'eu égard au fait que selon elle, le premier juge ayant statué ultra petita, la réformation est inéluctable et manifestant

Source officielle

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87384

Appel

10 décembre 2004

. °°°°°°°°°° Monsieur Dahmane X... demande à la COur de réformer le jugement entrepris, de constater que s'agissant de la réintégration ordonnée, le Conseil de Prud'hommes a statué ultra pétita, de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8c

Appel

26 avril 2017

Attendu que l'appréciation, fut-elle erronée, d'une demande de la partie adverse, ne caractérise pas davantage une violation de l'article 12 du code précité dès lors que le juge n'a pas jugé ultra petita

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86277

Appel

16 mai 2002

l'Exécution ne peut ordonner le cantonnement que dans la mesure où l'inscription prise est excessive par rapport à la demande au fond ; que tel n'est pas le cas ; que le Juge de l'Exécution a statué ultra petita

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927cc

Appel

26 mars 2015

donc faite, et les conditions étant réunies, c'est à bon droit que le juge des référés a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond ; qu'il ne peut donc être soutenu qu'il aurait statué ultra petita

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff40

Appel

16 novembre 2012

La cour ne pouvant pas statuer ultra petita, il sera fait droit à cette demande. La bonne foi de M. X...n'est pas remise en cause.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02470_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

En ne statuant pas sur la substitution de base légale demandée par la défense, le tribunal n'a pas statué ultra petita. Sur la légalité de l'arrêté : 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02471_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

En ne statuant pas sur la substitution de base légale demandée par la défense, le tribunal n'a pas statué ultra petita. Sur la légalité de l'arrêté : 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01284_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

principe du contradictoire ; le tribunal s'est fondé sur l'arrêté du 23 juin 2020 qui n'a pas été versé au contradictoire ; - le jugement est également irrégulier en ce que le tribunal a statué ultra petita

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00245_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont statué ultra petita ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est entachée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02510_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

les moyens énoncés paraissent sérieux : le tribunal a inversé la charge de la preuve en estimant qu'elle devait établir que le montant régularisé de taxe excédait celui à reverser, et a statué ultra petita

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01019_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

maires, ainsi qu'à celle des conditions de logement, qui incombe à des agents spécialement habilités de la commune ou de l'Office français de l'intégration et de l'immigration ; - ils ont statué ultra petita

Source officielle

Chambre 2 A

62c5295aa2c42363790796d2

Appel

1 juillet 2022

d'un questionnaire médical, est manifestement abusive, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral et désagréments subis Elle reproche au tribunal d'avoir statué ultra petita

Source officielle

1re chambre 2e section

63c79be4da31367c908eb8cf

Appel

17 janvier 2023

rendu le 15 octobre 2020, A titre subsidiaire, si la cour ne devait pas déclarer caduc le jugement ou le déclarer caduc seulement à l'égard de Mme [G], - l'infirmer en ce qu'il a statué ultra petita

Source officielle

Chambre 4-3

652a301e7ed1ea83181123b1

Appel

13 octobre 2023

La salariée soutient que l'omission de statuer et l'ultra pétita ne sont pas des causes de nullité d'un jugement.

Source officielle

4ème Chambre

63c257060bfda47c9007616b

Appel

12 janvier 2023

Elle fait valoir que la décision du tribunal qui a statué ultra petita en la condamnant à payer la somme de 17 275,50 euros à la société ETCM, alors que l'entrepreneur général n'avait réclamé que la somme

Source officielle

Chambre 3-1

63d37961d1bc2605de4b45a1

Appel

26 janvier 2023

pour la première fois le 3 août 2021, encourent la prescription de cinq ans dès lors que Mme [N] [I] a cessé de payer les loyers à compter du 1er octobre 2011, -le tribunal de commerce a statué ultra petita

Source officielle

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