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Il s'en déduit que celui qui la conteste, à savoir l'auteur du recours, à la qualité de défendeur.

PROTECTION SOCIALE ARRET DU 02 MAI 2022 ************************************************************* N° RG 19/06808 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HPOC JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - POLE

30014 [Localité 3] Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 06 SEPTEMBRE 2019 rendue par le POLE

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01 AVRIL 2025 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 23/01167 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBCV S.A.S.U. [9] Organisme [13] jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision

01 AVRIL 2025 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 23/01166 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBCT S.A.S.U. [4] Organisme URSSAF D'AUVERGNE jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand

01 AVRIL 2025 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 23/01165 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBCR S.A.S.U. [4]/ Organisme URSSAF D'AUVERGNE jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand

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avant la clôture de l'instruction ou si le juge, ayant décidé de rouvrir l'instruction, quel qu'en soit le motif, doit tenir compte d'un mémoire du défendeur produit avant la nouvelle date de clôture.

En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - N° du dossier 1104 - Représentant : Maître François PARIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0051 APPELANTE DEFENDERESSE

Il estime qu'on ne saurait admettre que le Ministre de l'économie, organe politique, s'empare des droits d'autrui, les confisque en fonction de sa finalité propre pour en faire un instrument de ses desseins

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Il ressort de la politique de réservation via le site Abritel, choisie par Mme [K] que M.

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