liste des entreprises identifiées, dans l'enquête menée par le département d’études de l’association Inter service migrants (ISM) pour le compte du ministère du Travail, comme discriminant à l’embauche selon

laquelle « Les paiements à X interviennent également avant le 19 décembre 2012, avant même de savoir selon vos affirmations que X interviendrait dans la réalisation du projet ».

[Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marie-Ange SEBELLINI

[K] Copie exécutoire délivrée le 11/04/2025 à : Me Marie-ange SEBELLINI Me Christine TOURNIER BARNIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème

A, représenté par Me Seingier, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 13 juin 2023 ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser une somme de 787 208 euros en réparation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, ainsi que de ses effets restés au sein

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des fiches de paie de Monsieur X pour son travail réalisé au sein

du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 11 au 12 mars 2015 au sein

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein

sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux, établissement au sein

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine