Poursuivant la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section commerce, le 12 novembre 2024, aux fins d'obtenir le paiement

société [3] n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ; - constaté que ces manquements ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

Par jugement contradictoire du 31 mars 2022, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a : - prononcé la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la SARL Prospect Excel ; - condamné la

Elle en déduit que la condition de résidence de 6 mois n'est pas remplie et que les soins ont été remboursés à tort par l'assurance maladie.

[R], le 15 mars 2021, avoir été accusé à tort le 5 avril 2021 d'avoir endommagé le bus n°39.

maintien au centre de rétention de [X] [G] né le 22 Mai 2005 à [Localité 4] (ESPAGNE) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 23 septembre 2025 à 18 h 42 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

Greffier, lors de la mise à disposition : Madame Sylvia TORRES Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

substituant Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Association JOSEPH SAUVY [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Vincent DE TORRES

Greffier, lors de la mise à disposition : Madame Sylvia TORRES ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

EXPRESSO COURSES [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué par

Représentée par Me Camille ARNOUX FRANCES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : POLE SANTE TRAVAIL PYRENEES ORIENTALES 66 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent DE TORRES

maintien au centre de rétention de [P] [R] né le 11 Juillet 1983 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 31/07/2023 à 21 h 52 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

(MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 14 octobre 2025 à 17h54, Vu l'appel formé le 15 octobre 2025 à 07 h 56 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE

PROXITHERM [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me PANIS Guilhem, avocat

Greffier, lors des débats : Madame Sylvia TORRES ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

° RG APPELANTS : Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES-PY-MOLINA-BOSC-BERTOU

représentée par Maître Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Maître Fanny ROCABOY de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE