Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
64c0b8f3a67f3dd969e54fd3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
ou non au fond du droit et ce n'est que dans les cas où la question de recevabilité tranchée par les premiers juges touche au fond du droit que l'appel immédiat est considéré comme recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c8f
31 octobre 2005
31 octobre 2005
37140 CHOUZE SUR LOIRE Madame Christiane Y... épouse X... 16 Rue de la Touche 37140 CHOUZE SUR LOIRE Représentés par la S.C.P.
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93970
27 janvier 2017
27 janvier 2017
L'ensemble du bâtiment a été touché et on peut constater les dégâts sur les poutres porteuses, les solives du plancher de la mezzanine, les poteaux, les doublages de mur en placoplâtre et les éléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02276_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
a refusé, au titre des mois de mars et avril 2021, le bénéfice de l'aide prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02298_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
qu'elle mettait à sa charge un indu de 23 661 euros correspondant à la somme perçue pour le mois de décembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
une provision de 33 180 euros correspondant aux aides dues pour les mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleCour d'Appel
étaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLEc/SARL LES BISTROTS DE NICOLAS
6253ccf4bd3db21cbdd91d2f
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L'article 606 du code civil vise expressément «grosses réparations» touchant à la structure de l'immeuble à l'exclusion des simples réparations d'entretien incombant au locataire.
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle invoque les constatation du Centre hospitalier qui lui a confirmé qu'il s'agit d'un accident électrique touchant un doigt, et l'ensemble des éléments médicaux.
Source officielleConseil
CADA:20101542
8 avril 2010
8 avril 2010
Toutefois, dans la mesure où cette liste fait apparaître les moyens humains d'une entreprise donnée, informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, et où elle touche à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03867_20260223
23 février 2026
23 février 2026
direction des grandes entreprises a rejeté ses demandes d’aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020 à août 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f135
28 février 2012
28 février 2012
avait mis la main sur les fesses de Marie Z... et une autre fois lui avait touché le sein droit, à chaque fois en feignant de la pousser, et que c'est à réception de ces informations, et notamment d'un
Source officielleChambre 3 A
680b1bfbc0f38137e6792ac6
22 avril 2025
22 avril 2025
L'officier ministériel a dressé une liste des meubles touchés par la moisissure et relaté que Monsieur [O] [L] lui a présenté un hygromètre présentant un taux d'humidité dans le salon de près de 75 %.
Source officielleChambre Sociale
61632f5014ec5f96a7da0931
3 novembre 2011
3 novembre 2011
La société appelante invoque les difficultés macro-économiques qui ont touché la plupart des économies mondiales à la fin de l'année 2008.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f667e
5 avril 2024
5 avril 2024
03 Octobre 2019 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17/03919 APPELANTES Madame [R] [Y] veuve [T] [Adresse 3] [Localité 2] - ALGERIE représentée par Me Zahra AMRI-TOUCHENT
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01254_20250813
13 août 2025
13 août 2025
La juridiction de sécurité sociale reste compétente même si une décision touchant à la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative. 4.
Source officielleAvis
CADA:20164795
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Société d'aménagement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la reconstruction du pont du Grand Kokingone à Touho
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Juin 2007c/Monsieur X
6253ca53bd3db21cbdd8aaef
22 avril 2008
22 avril 2008
Il déclarait que l'intéressé lui avait frotté le dos avec sa main puis le torse et que sa main était descendue dans l'eau et avait touché son sexe de façon rapide mais nullement accidentelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03681_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de la République du Congo ; s’il n'est pas imposable, il est cependant totalement à jour fiscalement et réussit à vivre depuis qu'il est en France en 2009 avec la pension qui lui est servie ; il ne touche
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02020_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A C a sollicité le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01087_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et avril 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officiellePage 23 sur 490