Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Christian RUDLOFF, Président et par Mme Véronique LAYEMAR, greffier. M.

assisté de Me Véronique LORELLI de la SELARL ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé M. Jean-Christophe Y... né le 21 Décembre 1979 à CHAMBERY (73), demeurant...

de [G] [D], soit un total de 3769 parts.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2018.

la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège [Adresse 1] [Localité 2] Assistées de Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, plaidant, et représentées par Me Véronique

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Au demeurant, selon la loi française, les deux parents sont également titulaires de l'autorité parentale et du droit de garde.

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL Greffier lors du prononcé : Florence Chanvrit ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Jean-Pierre X... soutient d'une part que la communauté a droit à récompense pour avoir édifié une maison sur un terrain, sis à VIMINES, appartenant en propre à Sylvie Z... et d'autre part que la communauté

SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique

Il ajoute qu'à actif égal, la valeur de la nue-propriété des parts augmente en fonction du temps puisque le décès de l'usufruitier approche chaque jour passant.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Jean-Philippe Y...exploitait depuis 1983 une propriété rurale située à SEIX (09) pour partie propriété de ses parents et pour l'autre partie prise à bail.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2023 devant Monsieur CATTIN Yann, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2023 devant Monsieur CATTIN Yann, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique