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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88913
24 octobre 2006
24 octobre 2006
GUILLAUMIN COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2006No 128 - 3 PagesNuméro d'Inscription au répertoire général : 06/01182 ;Demande d'Ordonnance de taxe après certificat de Vérification
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93a9a
14 mars 2017
14 mars 2017
.- A..., le greffier en chef de la cour d'appel de Rennes a délivré un certificat de vérification de dépens le 10 décembre 2014 à la SCP Z...- A....
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a7a
4 décembre 2007
4 décembre 2007
la méthode de l'extrapolation et du sondage, -ramené le redressement aux seuls montants des sommes irrégulièrement comptabilisées au titre des frais professionnels et mis en évidence lors des vérifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l’article L. 51 du livre des procédures fiscales en examinant à nouveau, dans le cadre de l’examen de comptabilité, la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une période ayant fait l’objet d’une vérification
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877bd
19 septembre 2005
19 septembre 2005
de comptabilité opérée est irrégulière, l'avis de vérification ne mentionnant pas que les années 1989 à 1995 seraient soumises à vérification, en violation de l'article L 47 LPF.
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b44a
28 février 2008
28 février 2008
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - le rehaussement n'est pas suffisamment motivé ; - la vérification de comptabilité ne pouvait se dérouler entièrement en l'étude du liquidateur judiciaire que dans l'hypothèse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par mesure d'instruction, prise le 19 octobre 2022, la Cour a demandé au ministre de l'action et des comptes publics de produire le procès-verbal de la réunion de synthèse de la vérification comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02339_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
a rejeté la comptabilité ne soit de nature à démontrer qu’elle aurait procédé à une nouvelle vérification des écritures comptables de la société.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02017_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'EURL CC Développement a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, étendue jusqu'au 3 mars 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
avis de vérification (). / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - le délai de vérification sur place a excédé le délai de trois mois requis par les dispositions combinées de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales et de l'article 302
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'avis de vérification adressé à la société le 3 février 2016 mentionne qu'elle a la faculté de se faire assister par le conseil
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet a débuté avant qu'elle ait reçu l'avis de vérification de comptabilité en méconnaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
aux opérations de contrôle d'un avis de vérification de comptabilité à chaque indivisaire ; - cette vérification de comptabilité a débuté avant l'envoi de l'avis de vérification ; - l'administration
Source officiellePage 23 sur 1651