Le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit d'observations. M.

La requête a été communiquée le 4 février 2021 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 15 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 23 février 2023. 2.

B A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 6 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

[M] et l'ensemble des conséquences financières, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine aux dépens.

2ème Chambre ARRÊT N°441 N° RG 19/03546 N° Portalis DBVL-V-B7D-PZ25 (3) Société CRCAM D ILLE-ET-VILAINE C/ M. [L] [G] Mme [M] [V] épouse [G] M.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine soutient qu'aucue des irrégularités soulevées n'a porté atteinte aux droits de l'interessé. En réplique, l'Avocat de M.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine soutient qu'aucue des irrégularités soulevées n'a porté atteinte aux droits de l'interessé. En réplique, l'Avocat de M.