I] portant expulsion du territoire français, Vu la décision de placement en rétention administrative du 30 avril 2026 de Monsieur le préfet du Var à l'encontre de Monsieur [L] [I], pendant quatre-vingt-seize

retour pendant deux ans Par ordonnance du 23 avril 2026, confirmée en appel le 25 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[S] [O] [A] pour une durée de vingt-six

Suivant requête du 4 mai 2026, reçue le 4 mai 2026, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

[D] pour des durées successives de vingt-huit, trente et quinze jours.

[X] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-huit jours. Par déclaration au greffe le même jour à 16h08, M.

ces dossiers ; 2) tous les rapports d'enquêtes concernant la société X, ainsi que le groupe X et tous les magasins affiliés situés Paris Porte de Vincennes, rue Manin, rue de l'Ourcq, quartier de la Villette

société INFOMOBILE a été dissoute en 2009 suite à une réorganisation interne du groupe TELEPERFORMANCE et son activité a été transférée à la société TELEPERFORMANCE CENTRE EST aux droits de laquelle vient

MENTIONNÉE DANS CET ACTE - EXISTENCE - (2) - 3) MODALITÉS DE NOTIFICATION EN CAS DE DISPARITION JURIDIQUE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION D'URBANISME - NOTIFICATION À CETTE PERSONNE OU À LA PERSONNE QUI VIENT

S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat (…) ».

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1 er juillet 1979 Mme [E] [T] aux droits de laquelle vient à présent la société SNC 39 Fbg Poissonnière a donné à bail , à Mme [C] [F], à compter

MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST, aux droits de laquelle vient la SAS MONDIAL PROTECTION, [Adresse 1] Représentant : Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES M.

euros et quatre-vingts centimes (11 494,80) TTC.

parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, première conseillère, - et les conclusions de Mme Vinet

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 28 septembre 2010, la société Turgot Asset Management (ci-après la société « Turgot AM »), aux droits de laquelle vient la société [N] [O], société de gestion

civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02122 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZGC Du 14 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT

civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02266 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZRK Du 17 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT

2026 à : Me Beutier Me Douguet Me Bonté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 5 MAI 2026 Le cinq mai deux mille vingt

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/340 N° RG 26/00340 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2U O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 17h45 Nous V.