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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160328

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de l'Aisne à sa contestation du tarif unitaire de 2,82 euros appliqué à la prise de vue

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160172

Appel

18 février 2016

18 février 2016

judiciaires : commissions rogatoires, formulaires analytiques d'enquêtes, rapports de police judiciaire, procès-verbaux d'auditions et d'interrogatoires, procès-verbaux de perquisitions et de gardes-à-vue

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff57ccdc6046d4789e31d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] en vue de': - Constater, à défaut prononcer, la résiliation du bail intervenue par suite du jeu de la clause résolutoire et d'ordonner

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b0bb81cebe2e83a7dd

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le fonds de commerce de la société a été cédé en 2022, la société étant mise en sommeil et conservée volontairement en vue d'une éventuelle réutilisation pour une nouvelle activité, son maintien visant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce17cdc6046d47306373

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de mise en place de brises-vues avec panneaux occultants et paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104269

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

directeur départemental de la protection des populations du Rhône à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs à l'autorisation sollicitée par la société Sita FD le 8 novembre 2007, en vue

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CA

Avis

CADA:20163385

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

encore sous format papier, des documents suivants relatifs à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la communauté de communes de la Côte des Isles, en vue

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CA

Avis

CADA:20164354

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) du Centre à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier de demande d'autorisation présenté par l'Association l'Hospitalet en vue

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CA

Avis

CADA:20155733

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

formation de jugement de la section disciplinaire de l'université concernant Monsieur X ; 2) l'ensemble des éléments et des pièces communiqués à la section disciplinaire du conseil d'administration en vue

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CA

Avis

CADA:20142988

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par courriel ou à défaut par envoi postal, des documents suivants relatifs à la prise de vues

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CA

Conseil

CADA:20171276

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

), le projet d'aménagement (onglet 2), le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement (onglet 3) ; 2) les comptes d'exploitation prévisionnels ; 3) la note de synthèse remise aux élus en vue

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CA

Chambre commerciale

69df22efcdc6046d4748181c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de juge commissaire adjoint ; nommé Mme [K] [Y] en qualité de mandataire judiciaire ; fixé provisoirement au 17 octobre 2025 la date de cessation de paiements ; ouvert une période d'observation en vue

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CA

Chambre civile 1-7

69e06e03cdc6046d4768803a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 8 avril 2026, [X] [O], [J] [O] en tant que tiers et le centre hospitalier d'[Localité 6] ont été convoqués en vue de l'audience.

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CA

JRDP

69f43f3ecdc6046d472e3e46

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

meurtre en bande organisée, violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours avec trois circonstances aggravantes et participation à association de malfaiteurs en vue

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CA

ETRANGERS

69f04071cdc6046d47cc7544

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Si, aucun texte ne règlemente spécifiquement la possibilité de faire succéder une retenue pour verification du droit au séjour à une mesure de garde-à-vue il demeure cependant possible, subsidiairement

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CA

ETRANGERS

6a1fb665cdc6046d47e89941

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue

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CA

RETENTIONS

6a168059cdc6046d47111f89

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Suite à un placement en garde à vue et le 18 mai 2026, le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné le placement de [Q] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de

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Chambre Sociale

6a210de9cdc6046d4709a107

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[A] [G] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour impossibilité de reclassement, fixé au 23 novembre 2023, auquel M.[A] [G] ne s'est pas présenté.

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Chambre A - Civile

6a192de5cdc6046d4754bd3d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui statue sur des fins de non-recevoir sans mettre fin à l'instance (article 795 du CPC modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024) en vue

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CA

Premier président

6954d4ca75782d5f0653b052

Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il n'a signalé aucune irrégularité susceptible de justifier une mainlevée de l'hospitalisation, et a relevé que, si Mme [V] était en mesure d'exprimer son point de vue de manière posée, la décision de

Source officielle