AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160328
17 mars 2016
17 mars 2016
enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de l'Aisne à sa contestation du tarif unitaire de 2,82 euros appliqué à la prise de vue
Source officiellePage 23 sur 4898
Avis
CADA:20160172
18 février 2016
18 février 2016
judiciaires : commissions rogatoires, formulaires analytiques d'enquêtes, rapports de police judiciaire, procès-verbaux d'auditions et d'interrogatoires, procès-verbaux de perquisitions et de gardes-à-vue
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