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8 713 résultats pour « absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c67c9aca9bf263790309b9

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[Z] [L] a été affilié auprès du régime social des indépendants (le RSI) du 4 octobre 2006 au 30 septembre 2016 au titre de son activité artisanale.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba7d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[S] d'une part sur les dispositions définissant les modalités de compensation financière de l'Etat, qui sont au surplus étrangères au rapport entre la caisse et ses cotisants auto-entrepreneurs, et d'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9357b

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Par jugement du 23 avril 2015, la juridiction prud'homale déboutait M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01087_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu - l'arrêté du 13 février 2024 relatif à l'ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

688d9cb1a7cb93066e443942

Appel

1 août 2025

1 août 2025

N° RG 25/02904 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBBJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 Catherine THERON, présidente de chambre à la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6717407d6a24f8a713323c9d

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

[N] [F] [W], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du préfet de l'Ille et Vilaine et du ministère public ; Vu la comparution de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6272198d228a02057de676af

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dès lors, le moyen d'annulation de la contrainte, tiré de l'absence d'envoi d'une mise en demeure préalable à la contrainte, sera rejeté comme non fondé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62721992228a02057de676c3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dès lors, le moyen d'annulation de la contrainte, tiré de l'absence d'envoi d'une mise en demeure préalable à la contrainte, sera rejeté comme non fondé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736b0da58162057dac6919

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162558abfc8340a0e74b84f

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur François LE FEVRE ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eafe

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Monsieur Z... devait constater immédiatement l'absence d'interphone et d'antenne TV.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'absence de compensation appropriée par l'Etat au profit de la CIPAV de la différence entre la cotisation versée en application du statut d'auto entreprise et la cotisation dont le professionnel aurait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405b5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cela est d'autant plus vrai qu'il est courant, dans le domaine de la formation, que le même individu intervienne en qualité de salarié dans un centre de formation et en qualité d'indépendant dans un autre

Source officielle
CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb7357697

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Gustave TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10992bf9fd47c90a13cf6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] [W] a été absent. Le 10 septembre 2018, il a justifié des motifs de son absence. Le 13 septembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 21 septembre suivant.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e510245182

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa70be64d7e510245198

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6704cb802f5f3246ff381628

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Par ailleurs, le contexte international étant évolutif, rien ne permet de préjuger à ce jour de l'absence de réponse des autorités étrangères.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77ece8121050008662c33

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[U] n'a pas formulé de demande préalable auprès d'elle et qu'il ne pouvait donc saisir directement la commission de recours amiable, puis la juridiction sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725f5bcdc6046d4750abf3

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La SARL se prévaut ensuite de l'absence d'interruption du délai de prescription et soutient que ni le recours préalable devant la [6] de l'URSSAF ni le recours judiciaire contre la décision de cette commission

Source officielle

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