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10 601 résultats pour « absence d'indication dans la convention permettant de le fixer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

5fde0a8c4df402a98baa14c3

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Dise et juge que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les pièces produites satisfont au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, d'autant qu'il existait un courant d'affaires ancien et de nombreux indices permettant de conforter l'existence

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B cette même villa afin d'exercer l'ensemble des missions qui lui sont confiées par la société en Algérie, ne permettent, en l'absence de toute autre pièces justificatives comme des factures ou des photographies

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8c90d41e0057d43e403

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié a occupé un poste de mécanicien, statut ouvrier, niveau III, indice 1, coefficient 215 de la même convention collective.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae397d5920008107f24

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

du droit aux intérêts des débiteurs saisis fondée sur l'absence de mention du taux de période dans le contrat ; REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l'action en nullité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df6c25a97f0381f50d5

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Elle n'est soumise à aucune convention collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d0f

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Elle conclut à la condamnation de M.Y... à lui payer la somme de 80 000 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 5 % ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle prévue

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

626a2f8771469e057d789b99

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Elle conclut à l'absence de démonstration d'un moyen sérieux susceptible de fonder les prétentions de son employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le 30 septembre 2019, Mme [X] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contestation son licenciement, de requalification de son contrat de travail conformément à la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de80676b73dd81b973aa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ces conditions, la cour a la conviction que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee0fb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- Sur les critères d'ordre - En application de l'article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention

Source officielle
CA

Chambre Civile

68907720e3f00621da665ac5

Appel

4 août 2025

4 août 2025

L'ordonnance de clôture est intervenue le 03 avril 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 02 juin 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00278_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par suite, lorsqu'au terme d'un contrôle, un professionnel de santé n'a produit aucun élément permettant de justifier de son obligation vaccinale, ni aucun certificat médical de contre-indication à la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032842a9d82f8b7f7261862

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

En l'espèce, le débiteur est la société [X] [L] Fils et non M. [X].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f804059b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En 2008 la nouvelle convention d'entreprise signée en 2007 mettant en place une nouvelle qualification son nouveau positionnement est 'cadre 2 indice C2-1'. Il est justifié ainsi que M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b374893ab038bd466011

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'affaire a été fixée à l'audience du 30 janvier 2025. MOTIFS Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement -Sur l'absence de consultation valable du CSE M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d4cdba653faf0d09392a70

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

des effets des pratiques, - Fournir à la Cour tous les éléments lui permettant de fixer les préjudices de la CNAM liés à l'indemnisation des assurés et à la rémunération des pharmaciens, Sursis à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9d6b6fd08a51136d9807f

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

- fixer à 0,81 euros la tonne de sable dit verrier, - fixer à 0,46 euros la tonne de sable du banc inférieur, Valeur janvier 2017, révisable en fonction de l'évolution de l'indice des sables, granulats

Source officielle
CA

16e chambre

5fdcd24e8474383d952b345e

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f242e53fca3659f673c6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle de la Métallurgie (région de [Localité 5]).

Source officielle

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