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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
5fde0a8c4df402a98baa14c3
6 juillet 2018
Dise et juge que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b7
11 avril 2024
Les pièces produites satisfont au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, d'autant qu'il existait un courant d'affaires ancien et de nombreux indices permettant de conforter l'existence
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
B cette même villa afin d'exercer l'ensemble des missions qui lui sont confiées par la société en Algérie, ne permettent, en l'absence de toute autre pièces justificatives comme des factures ou des photographies
CHAMBRE SOCIALE C
627df8c90d41e0057d43e403
12 mai 2022
Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié a occupé un poste de mécanicien, statut ouvrier, niveau III, indice 1, coefficient 215 de la même convention collective.
Chambre civile TGI
665abae397d5920008107f24
23 avril 2024
du droit aux intérêts des débiteurs saisis fondée sur l'absence de mention du taux de période dans le contrat ; REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l'action en nullité de
Pôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d5
20 février 2014
Elle n'est soumise à aucune convention collective.
Cour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0f
20 novembre 2007
Elle conclut à la condamnation de M.Y... à lui payer la somme de 80 000 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 5 % ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle prévue
Chambre Premier Président
626a2f8771469e057d789b99
27 avril 2022
Elle conclut à l'absence de démonstration d'un moyen sérieux susceptible de fonder les prétentions de son employeur.
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969d
3 avril 2024
Le 30 septembre 2019, Mme [X] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contestation son licenciement, de requalification de son contrat de travail conformément à la convention
6688de80676b73dd81b973aa
4 juillet 2024
Dans ces conditions, la cour a la conviction que M.
Chambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee0fb
8 octobre 2024
- Sur les critères d'ordre - En application de l'article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention
Chambre Civile
68907720e3f00621da665ac5
4 août 2025
L'ordonnance de clôture est intervenue le 03 avril 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 02 juin 2025.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00278_20250630
30 juin 2025
Par suite, lorsqu'au terme d'un contrôle, un professionnel de santé n'a produit aucun élément permettant de justifier de son obligation vaccinale, ni aucun certificat médical de contre-indication à la
6032842a9d82f8b7f7261862
18 janvier 2018
En l'espèce, le débiteur est la société [X] [L] Fils et non M. [X].
Pôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f804059b
20 avril 2023
En 2008 la nouvelle convention d'entreprise signée en 2007 mettant en place une nouvelle qualification son nouveau positionnement est 'cadre 2 indice C2-1'. Il est justifié ainsi que M.
5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd466011
29 avril 2025
L'affaire a été fixée à l'audience du 30 janvier 2025. MOTIFS Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement -Sur l'absence de consultation valable du CSE M.
Pôle 5 - Chambre 4
68d4cdba653faf0d09392a70
24 septembre 2025
des effets des pratiques, - Fournir à la Cour tous les éléments lui permettant de fixer les préjudices de la CNAM liés à l'indemnisation des assurés et à la rémunération des pharmaciens, Sursis à
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9d6b6fd08a51136d9807f
14 novembre 2019
- fixer à 0,81 euros la tonne de sable dit verrier, - fixer à 0,46 euros la tonne de sable du banc inférieur, Valeur janvier 2017, révisable en fonction de l'évolution de l'indice des sables, granulats
16e chambre
5fdcd24e8474383d952b345e
25 octobre 2018
Cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global.
6789f242e53fca3659f673c6
14 janvier 2025
La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle de la Métallurgie (région de [Localité 5]).
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