L'application de l'article L.1234-20 du code du travail ne fait donc pas obstacle à la demande du salarié concernant l'application du forfait jours annuel.

En cas de manquement à l'une de ses obligations, et en l'absence d'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours, la convention individuelle de forfait est nulle.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 7 novembre 2019 et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes de dommages-intérêts relatives

chef de demande.

, subsidiairement, - dire et juger que seules les majorations pour heures supplémentaires peuvent subsister, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que

Cette demande ne s'analyse cependant pas en un appel incident en l'absence de chef de dispositif du jugement relatif à la recevabilité des demandes.

[T], a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, a remis en conséquence

Il en résulte que le forfait jour est privé d'effet à l'égard de la salariée qui peut demander le paiement d'heures supplémentaires. 2°) L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige

[S] à l'égard de l'établissement SNCF Mobilités est recevable ; - Dit que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer sur la recevabilité des demandes présentées devant la cour ; -

[M] [I], le versement des forfaits pause ne devant pas être inclus dans le salaire réel versé aux salariés à comparer au salaire minimum garanti, et en se référant aux divers avenants intervenus jusqu'à

Les éléments ne sont pas établis et ne justifient pas la discrimination alléguée En conséquence, il y a lieu, confirmer la décision prud'homale qui a rejeté la demande au titre de la discrimination.

ce alors que les pièces litigieuses ne sont pas produites en cause d'appel, la cour confirme également le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre.

[W] sur les trois années concernées n'ayant pas atteint le nombre de 220 heures par an, de sorte que sa demande est rejetée et le jugement confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef de demande.

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

[T] de l'ensemble de ses autres demandes. Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 7 044,67 euros Condamne le défendeur aux entiers dépens.

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

; - débouter la salariée de ses demandes ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels