Le nombre de salariés concernés par la procédure de licenciement ( 2158) et le respect des délais impartis au regard de la procédure collective justifiaient de procéder de la sorte.

BE INDUSTRIE C/ S.A. PROMOGIM Expéditions délivrées le : à : LR.AR. S.A. BE INDUSTRIE S.A.

collectifs d'ordre économique sont réglées par l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019). M.

sur l'aménagement du temps de travail prévu dans les accords nationaux « durée du travail » de la convention collective.

de l'accord collectif adéquat.

La société Keyria, elle-même détenue par la société Legris industries par l'intermédiaire des sociétés Legris industries Partner 1 et Legris industries FE, était la société holding de la division Keyria

régulière, ou substitution par un accord collectif ayant le même objet, il est nécessaire que cette pratique soit constante, générale et fixe, s'agissant de conditions cumulatives caractérisant la volonté

Le 17 avril 2015, un accord collectif a été adopté et a été soumis à la DIRRECTE qui l'a validé le 21 avril 2015.

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[X] au passif de la société Moulinex en redressement judiciaire à titre d'indemnité compensatrice de bonification d'heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, et déclaré cette créance

la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me SOUTHON, avocat au barreau de MONTLUCON Maître GLADEL Jean-François, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société SOTRALEM INDUSTRIE

de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.

et de déshabillage et 75,31 € au titre des congés payés y afférents, * 330,68 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de

Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.

de l'accord collectif adéquat.

Par avis du 24 juillet 2024, le médecin du travail a déclaré M.

Par déclaration du 23 mars 2016, M. C... a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées entre les parties.

Son salaire moyen s'élevait en dernier lieu à 2.961,39 euros bruts mensuels et la relation de travail était régie par la convention collective de l'industrie pharmaceutique.