arrêté à cette date, sans indemnité de préavis et de licenciement'.

afférents, - la somme de 1.776,11 euros à titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 10.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 253,72

Sur ce L'indemnisation du licenciement nul indemnise le préjudice financier mais aussi moral né du licenciement. M. [G] n'explicite pas un préjudice distinct de celui déjà indemnisé.

ou un accord de branche.

euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.663,93 euros à titre de congés payés afférents, - 4.251,27 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1.137,64 euros à titre

[G] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

En cas de versement au salarié d'une indemnité forfaitaire, il appartient au juge de déterminer, quelque soit la qualification retenue par les parties, la nature juridique des sommes en cause.

[Y] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, - Débouter M.

est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes *59 128 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 35 229 euros au titre

Elle sera donc déboutée de ce chef de demande et en condamnation de l'employeur au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité

[Z] une somme de 1 209,06 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. La société Faust France est condamnée au paiement de cette somme.

Un avenant au contrat de travail du 27 juillet 2004 était régularisé le 23 décembre 2004, prévoyant du 1er janvier 2005 jusqu'au 30 juin 2005, le versement d'une indemnité de frais professionnels ou de

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

forfaitaire aux salariés optant pour un transfert immédiat, les privait du bénéfice de l'article 3.2.1 de l'accord qui prévoyait «que la prime différentielle, attribuée à titre individuel en avantage

Sur le point n° 9 : CSG-CRDS- rupture contrat de travail : limites d'exonération des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle Les inspecteurs du recouvrement ont relevé des anomalies

pour licenciement abusif et irrégulier, diverses indemnités liées à à la rupture du contrat qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

[I] aux torts exclusifs de l'employeur et condamner la société Interxion à lui payer les sommes suivantes : * Indemnité de licenciement : 11.350,79 € arrêtée au 09/05/2019, * Paiement du préavis : 10.753,38

X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement de dommages intérêts pour rupture abusive et diverses indemnités de fin de contrat.

S'agissant de l'indemnité pour travail dissimulé, sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour a aussi relevé aux termes de l'arrêt du 17 novembre 2011 d'une part que la requalification ordonnée