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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
65a0e6bb5bbe450008b2cbfe
11 janvier 2024
[Z] [I] est décédée en 1985 laissant comme héritiers ses 4 enfants.
1ère Chambre
6035c603967fda2d2b7c4856
1 mars 2016
Avec l'accord de tous les héritiers, l'acte de partage du 28 novembre 2002 ne reprend pas ces sommes et se borne à procéder au partage avec attribution de la quotité disponible à [B], [A] et [O] en prenant
Pôle 3 - Chambre 1
60358171a3c721a6b25029d4
13 avril 2016
Maître [F] a dressé un acte de notoriété constatant l'absence d'héritiers. Mme [P] a été envoyée en possession par une ordonnance du 19 janvier 1999.
Chambre civile 1-5
69e1c06dcdc6046d4787baaa
16 avril 2026
tous documents utiles pour l'accomplissement de sa mission et convoquer le cas échéant lesdits héritiers, - accomplir tous les actes prévus par l'article 784 du code civil, - représenter la succession
Chambre 1-2
69f44a8acdc6046d472f1f34
30 avril 2026
[E] [O], par le truchement de son conseil, avait validé le 3 juin 2024 le projet de partage soumis à notaire le 28 mai 2024 ; l'absence de signature d'un acte de partage entre les héritiers dans le délai
63c79bbeda31367c908eb7f9
17 janvier 2023
Ses héritiers sont intervenus volontairement à l'instance.
Chambre civile
696a41e8cdc6046d47872a75
15 janvier 2026
, étant précisé qu'il est stipulé dans l'acte 'qu'en cas de décès du débirentier, il y a avait solidarité et indivisibilité pour le service de cette rente entre les héritiers'.
6032d03dba15774546714f0c
22 novembre 2017
Relativement à la quotité disponible de mes biens, je révoque toutes dispositions antérieures à ce jour, à l'exception de celle en faveur de mon épouse [X].
1ère chambre
64d32c9aab0b21d969c834f9
8 août 2023
[I] [C] est décédée le 31 octobre 2019 et ses héritiers ont été appelés en la cause.
6312eeed2e6a8e4f13ca6137
1 septembre 2022
APPELANTS Madame [W] [O] veuve [L] agissant en sa qualité d'héritière de Madame [B] [O], décédée.
679331d331df9338379d2795
23 janvier 2025
Par actes délivrés entre le 26 octobre et le 22 novembre 2016, Mme [T] [M] a assigné Mmes et MM.
3e chambre civile
68e1fd2120ac6488494aa72f
2 octobre 2025
Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e5d
16 octobre 2025
[V] [H], tuteur de [X] [F] au moment de son décès, et époux de Mme [P] [J] elle-même héritière de [X] [F]. M.
67f753d7eb05d6bf6564d9d2
9 avril 2025
Mme [D] répond que [E] [Z] avait eu connaissance antérieurement à l'acte de partage de l'existence des fonds en Suisse et qu'en tout état de cause, au regard de la date de l'acte de partage, la prescription
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d692
1 décembre 2010
Par acte passé le 12 août 1986 en l'étude de Jacques I..., notaire à BASTIA, les héritiers de feus les époux Donat Y... et Angèle E..., tous comparants, ont procédé au partage des successions de ceux-ci
Pôle 5 - Chambre 1
6260f94d6d9e13277d6e392c
20 avril 2022
Par acte sous-seing privé du 17 janvier 2017, M.
6780baddf25437b69df75b20
9 janvier 2025
MOTIFS Il convient conformément à l'article 328 et suivants du code de procédure civile de donner acte de l'intervention volontaire des héritiers de feu M. [U] [G].
Chambre Sociale-Section 1
64e5a14abd300fd969374c67
22 août 2023
Les consorts [D] soulignent qu'ils disposent d'un certificat d'hérédité et d'un certificat collectif d'héritiers.
6253cdccbd3db21cbdd94811
25 novembre 2019
FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 14 octobre 1997, les héritiers de L... E... X... -décédé le 08 janvier 1960- représentés par M. Z... X..., ont promis de vendre à M. N...
6253cd64bd3db21cbdd932f5
25 mai 2016
Par acte d'huissier du 26 juillet 2012, MM.
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