[V] : * au titre de la responsabilité civile décennale du constructeur ; * au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun ; - [dans les motifs], prononcé la mise hors de cause de la société

La cour observe encore que le moyen tiré d'une éventuelle prescription d'une action en responsabilité décennale pouvant être engagée par les maîtres de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant, ne rend pas

La SA [Q], en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, ne peut agir à l'encontre des constructeurs qu'en se subrogeant dans les droits et actions du maître de l'ouvrage.

Sur la recevabilité des actions a) sur la recevabilité de l'action en revendication engagé par le syndicat des copropriétaires L'action en revendication d'un droit, par nature, est imprescriptible

Elle soutient qu'ayant été victime d'un accident de trajet, elle est en droit d'engager la responsabilité sans faute de l'administration, afin d'obtenir l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices

Il soutient que : - la requête est recevable, son président ayant été autorisé à intenter les actions en justice en son nom ; - le dommage est entièrement imputable à la commune de Lamarque en sa qualité

des juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale et doit être portée devant les Tribunaux Judiciaires de droit commun.

L'action en responsabilité contractuelle des consorts [D]/[U] aux fins d'indemnisation du préjudice en lien avec l'inexécution des engagements pris par la commune de [Localité 1] dans l'acte de vente,

Comme l'a rappelé le premier juge l'action en responsabilité ne commence à se prescrire qu'à compter du jour où tous les éléments du délit civil sont réalisés, la prescription de l'action commence donc

Comme l'a rappelé le premier juge l'action en responsabilité ne commence à se prescrire qu'à compter du jour où tous les éléments du délit civil sont réalisés, la prescription de l'action commence donc

finale ouvrant droit aux actions récursoires sera répartie entre Monsieur [P] (20%) et la société PSR (80%)

Selon la société Falandry-Chevignard Architectes, la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par Habitat Audois à l'égard des constructeurs

simplifiée Eiffage Construction Sud Est, de la société par actions simplifiée Gentilletti et de la société à responsabilité limitée MAP-Marseille Architecture partenaires.

de la société de droit espagnol TP Ferro Concesionaria sont irrecevables en leurs demandes, leur action étant prescrite.

coût des travaux de reprise chiffrés par les experts, - une action en responsabilité du syndicat des copropriétaires, au titre de la violation de son obligation d'entretien des parties communes.

ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Cette association ayant agi, dans son activité de gestion des prestations servies aux agents de la commune de Meylan, au nom et pour le compte de cette dernière, c'est la responsabilité de cette commune

Le point de départ d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu

Les créances dont s'agit doivent être considérées comme de droit commun.

Les créances dont s'agit doivent être considérées comme de droit commun.