L511-1, L114-1 et L132-22 du Code des assurances, - juger que l'action de Madame Y... partant celle de la société GAN est irrecevable car prescrite, - juger que la société GAN est mal fondée à solliciter

Holl et la Mutuelle des architectes français (MAF), appelants, invitent la cour, au visa des articles 1147 et suivants, 1382, 1384 du code civil, L 112-6 du code des assurances, 16 de la loi du 3 janvier

recevable, dire, au visa des articles 1382, 1383 et 2270-1 ancien du code civil, L. 121-12 du code des assurances que la MAPA ne peut exercer que la subrogation dans les droits et actions de son assuré

L'intimée, par ses dernières conclusions signifiées le 14 mars 2007, sollicite la confirmation de la décision déférée, outre 1. 000 € sur le fondement de l'article 1383 cc pour abus de droit et 2. 000

[T] [F] demande à la cour, au visa des articles 6, 1382 du code civil, L271-1, L271-2, 2e et 3e alinéas du code de la construction et de l'habitation : ' de confirmer le jugement entrepris qu'il a débouté

des articles 1604, 1147 et 1382 du Code civil, à leur payer la somme de 19342,77 € au titre de la mise en conformité de la couverture, la société MMA, sur le fondement de l'article 1382, à leur payer

les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement des articles 1383 ou 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par ces articles est établie.

En l'espèce, la société Enedis fait valoir que le sinistre relève d'un défaut de l'électricité distribuée, de sorte que l'action ne peut être fondée que sur les dispositions des articles 1386-1 et suivants

se fonde exclusivement sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, fondement de toute action en concurrence déloyale, * dire que la procédure engagée devant le tribunal de commerce de

du préjudice subi par le second, et que sur le fondement de l'action récursoire de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, il soit, en sa qualité de tiers responsable, condamné à lui rembourser

544 du code civil et subsidiairement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil à l'effet de voir : «Vu le rapport d'expertise de M.

Elles font valoir que sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'imputation de faits susceptibles de qualification pénale constitue nécessairement et dans

[M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'un recours sur le fondement de l'article 1382 du Code civil contre la caisse primaire d'assurance-maladie de la Gironde (la CPAM

- responsabilité de la SA COLAS EST La responsabilité de la SA COLAS EST est recherchée principalement sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardienne de la

de l'article L 621-103 du code de commerce outre le visa de l'article 1382 du code civil et de l'article 1992 dudit code relatif à la responsabilité du mandataire pour les fautes commises dans sa gestion

, le juge délégué du tribunal judiciaire de GRASSE a : Vu les dispositions des articles 122, 813-1 et suivants du Code civil, 328 et suivants, 481-1, 1355 à 1357, 1380 du code de procédure civile, L

Et selon l'article 65, alinéa 1er, de la même loi, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus

des articles 1382 et 1383 du Code civil pour défaut de vérification des conditions de délivrance des biens vendus

Cette disposition est reprise à l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prévoit que la condition suspensive est réputée

1147 et suivants), Vu l'article 1112-1 du Code civil.