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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9d
5 janvier 2023
Il conteste que sa créance soit prescrite, l'article L. 245-8 du code de l'action sociale qui prévoit que l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment
Cour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afd
8 novembre 2001
La société SERGIO X... est propriétaire de la marque du même nom qui a fait l'objet, les 12 mai 1986 et 25 août 1989, de deux enregistrements internationaux visant la France et portant sur divers articles
12e chambre
5fca65fed9e95f4ef3ad3580
29 octobre 2020
Une telle clause est opposable au liquidateur lorsqu'il agit pour faire valoir les droits patrimoniaux de son administré, ou qu'il exerce les droits et actions du débiteur dessaisi sur le fondement du
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
Il est constant que la maison existante située sur le terrain de l'opération projetée est identifiée en tant que bâti patrimonial une étoile par le PLUi. 22.
Pôle 5 - Chambre 8
65a0f511383a880008fd07b5
11 janvier 2024
d'actif portée par le liquidateur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
A ; - s'agissant des actions de la société Melonet en application de la valeur patrimoniale il y a lieu de revaloriser le chiffre d'affaires de 13 % et non pas 19 % s'agissant d'un magasin Netto, de
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b286
16 janvier 2023
[Y] n'a évoqué un tel partage en nature.
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db76
19 octobre 2022
Elle a eu bien connaissance, de manière non équivoque, de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée dont l'objet était parfaitement déterminable.
Pôle 5 - Chambre 10
63cf848ea6687f7c904cbad6
23 janvier 2023
d'actions ou de droits sur les actions, même par voie d'apport, entre vifs, volontaires ou forcées, à titre gratuit ou onéreux, même à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ou entre actionnaires
2ème CH - Section 2
62df856bf7f152a441828885
25 juillet 2022
DL/JB Numéro 22/ 02837 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 25/07/2022 Dossier : N° RG 21/02514 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6EH Nature affaire : Demande
Pôle 5 - Chambre 2
61627b5192e3db741f85702c
5 juillet 2013
La présence de la licenciée exclusive auprès de la société titulaire des droits d'exploitation n'est pas de nature, comme indiqué ci-dessus, à vicier la mesure de saisie-contrefaçon dès lors que cette
Pôle 4 - Chambre 1
5fca4c8c36641d72e3a3379c
20 novembre 2020
L'acte de vente en l'état futur d'achèvement, portant sur ce bien et sur une quote-part des droits résultant du bail à construction, a été reçu le 8 décembre 2006 par [M] [Z], notaire, aujourd'hui décédé
Pôle 5 - Chambre 1
6163bcbe3dccc95e64c14359
30 juin 2010
[G] ; que l'Association ne prétend pas détenir elle-même un doit moral ou des droits patrimoniaux sur l''uvre supposée contrefaite ; que, d'ailleurs, le tribunal a relevé à juste titre que seule la Fondation
1ère CHAMBRE CIVILE
695e379d75782d5f0610ee22
6 janvier 2026
[U], conseiller financier et patrimonial.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00435_20231221
21 décembre 2023
Lutter, y compris par toute action en justice, contre les projets d'éoliennes dédaigneuses des intérêts de la nature, des gens, du patrimoine paysager et bâti ; / 4.
Chambre 3-4
651fa4cdc601f0831899141a
5 octobre 2023
à permettre la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif adossée à l'acte de cession.
6162c1ce34defd4c4b3b4639
31 octobre 2012
, le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des
6036e4d95aaf06826511bb6d
3 juillet 2015
et la gauche, qui ne génèrent pas le même impression d'ensemble et ne sont donc pas de nature, comme jugé à bon droit par le tribunal, à détruire l'originalité du modèle de dentelle de la société Jabouley
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01663_20260217
17 février 2026
Lutter, y compris par toute action en justice, contre les projets d’installations industrielles dédaigneuses des intérêts de la nature, des gens, du patrimoine paysager et bâti, notamment contre les usines
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