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2 380 résultats pour « action portant sur un droit de nature patrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

63b7ccfc6b63637c907b7b9d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il conteste que sa créance soit prescrite, l'article L. 245-8 du code de l'action sociale qui prévoit que l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85afd

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

La société SERGIO X... est propriétaire de la marque du même nom qui a fait l'objet, les 12 mai 1986 et 25 août 1989, de deux enregistrements internationaux visant la France et portant sur divers articles

Source officielle
CA

12e chambre

5fca65fed9e95f4ef3ad3580

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Une telle clause est opposable au liquidateur lorsqu'il agit pour faire valoir les droits patrimoniaux de son administré, ou qu'il exerce les droits et actions du débiteur dessaisi sur le fondement du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est constant que la maison existante située sur le terrain de l'opération projetée est identifiée en tant que bâti patrimonial une étoile par le PLUi. 22.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a0f511383a880008fd07b5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'actif portée par le liquidateur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01546_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A ; - s'agissant des actions de la société Melonet en application de la valeur patrimoniale il y a lieu de revaloriser le chiffre d'affaires de 13 % et non pas 19 % s'agissant d'un magasin Netto, de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01859_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c649a5be43307c9013b286

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

[Y] n'a évoqué un tel partage en nature.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db76

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle a eu bien connaissance, de manière non équivoque, de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée dont l'objet était parfaitement déterminable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848ea6687f7c904cbad6

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

d'actions ou de droits sur les actions, même par voie d'apport, entre vifs, volontaires ou forcées, à titre gratuit ou onéreux, même à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ou entre actionnaires

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df856bf7f152a441828885

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

DL/JB Numéro 22/ 02837 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 25/07/2022 Dossier : N° RG 21/02514 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6EH Nature affaire : Demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61627b5192e3db741f85702c

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

La présence de la licenciée exclusive auprès de la société titulaire des droits d'exploitation n'est pas de nature, comme indiqué ci-dessus, à vicier la mesure de saisie-contrefaçon dès lors que cette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8c36641d72e3a3379c

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

L'acte de vente en l'état futur d'achèvement, portant sur ce bien et sur une quote-part des droits résultant du bail à construction, a été reçu le 8 décembre 2006 par [M] [Z], notaire, aujourd'hui décédé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163bcbe3dccc95e64c14359

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

[G] ; que l'Association ne prétend pas détenir elle-même un doit moral ou des droits patrimoniaux sur l''uvre supposée contrefaite ; que, d'ailleurs, le tribunal a relevé à juste titre que seule la Fondation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379d75782d5f0610ee22

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[U], conseiller financier et patrimonial.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00435_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lutter, y compris par toute action en justice, contre les projets d'éoliennes dédaigneuses des intérêts de la nature, des gens, du patrimoine paysager et bâti ; / 4.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

651fa4cdc601f0831899141a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

à permettre la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif adossée à l'acte de cession.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162c1ce34defd4c4b3b4639

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

, le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036e4d95aaf06826511bb6d

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

et la gauche, qui ne génèrent pas le même impression d'ensemble et ne sont donc pas de nature, comme jugé à bon droit par le tribunal, à détruire l'originalité du modèle de dentelle de la société Jabouley

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01663_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Lutter, y compris par toute action en justice, contre les projets d’installations industrielles dédaigneuses des intérêts de la nature, des gens, du patrimoine paysager et bâti, notamment contre les usines

Source officielle

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