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3 173 résultats pour « affaire jugée au fond avant que la requête ait pu être introduite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa478df6805e6bb1fe4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par jugement réputé contradictoire rendu en l'absence de la requérante, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a prononcé la caducité de l'instance le 24 février 2014.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02545_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20b8

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

En 4:40 travail vous n'avez même pas vérifié que depuis la loi n° 2009. 526 du 12 mai 2009, le juge d'instance, juge des tutelles, est dessaisi au profit du juge aux affaires familiales, juge du tribunal

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bccd2799a9057d5dd14d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par jugement du 7 septembre 2020, après requête en omission de statuer, le juge de l'exécution a déclaré non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse du 8 décembre 2016, en l'absence

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04085_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

B n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort et en entachant leur jugement d'irrégularité que les premiers juges ont rejeté sa requête pour ce motif.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1638ac3a658931de07

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les autres demandes, - Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique du mardi 6 février 2024 à 9h00, - Dit que les dépens suivront le sort de la procédure au fond.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un jugement n° 2213764/8-2 du 11 août 2022, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca605396ea9747c2dcff7e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9add9cdc6046d4737f405

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b656

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Y..., agissant ès qualité de liquidateur d'une société TRANS'AL, a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2003 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chartres qu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6656b6c6260008b52faf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Suivant jugement du 11 juin 2019 du tribunal administratif suivi d'un arrêt du 8 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Douai, la requête de la SAS Tommasini construction a été rejetée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad43cdc6046d4737ea0e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad49cdc6046d4737ea86

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad95cdc6046d4737ef69

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9addfcdc6046d4737f49e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon, sous la présidence du juge départiteur, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer nulle la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02243_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sommaire à hauteur de 30 %, n'est pas fondée ; compte-tenu du caractère incomplet du diagnostic, elle a pu limiter son paiement à hauteur de 50 % ; - l'indemnité de résiliation doit être limitée à 5

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad5ccdc6046d4737ebc5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad75cdc6046d4737ed5e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adbacdc6046d4737f1f5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9add3cdc6046d4737f3a8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Source officielle

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