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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa478df6805e6bb1fe4
6 septembre 2023
Par jugement réputé contradictoire rendu en l'absence de la requérante, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a prononcé la caducité de l'instance le 24 février 2014.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02545_20220331
31 mars 2022
de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
Chambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20b8
29 janvier 2021
En 4:40 travail vous n'avez même pas vérifié que depuis la loi n° 2009. 526 du 12 mai 2009, le juge d'instance, juge des tutelles, est dessaisi au profit du juge aux affaires familiales, juge du tribunal
6ème Chambre
6274bccd2799a9057d5dd14d
5 mai 2022
Par jugement du 7 septembre 2020, après requête en omission de statuer, le juge de l'exécution a déclaré non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse du 8 décembre 2016, en l'absence
9ème Chambre
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
B n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort et en entachant leur jugement d'irrégularité que les premiers juges ont rejeté sa requête pour ce motif.
Chambre 3-4
68df5f1638ac3a658931de07
2 octobre 2025
les autres demandes, - Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique du mardi 6 février 2024 à 9h00, - Dit que les dépens suivront le sort de la procédure au fond.
DCA_22PA03786_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement n° 2213764/8-2 du 11 août 2022, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.
5e Chambre
5fca605396ea9747c2dcff7e
5 novembre 2020
de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9add9cdc6046d4737f405
22 avril 2026
Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b656
28 octobre 2004
Y..., agissant ès qualité de liquidateur d'une société TRANS'AL, a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2003 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chartres qu'elle
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6656b6c6260008b52faf
18 janvier 2024
Suivant jugement du 11 juin 2019 du tribunal administratif suivi d'un arrêt du 8 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Douai, la requête de la SAS Tommasini construction a été rejetée.
69e9ad43cdc6046d4737ea0e
Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer
69e9ad49cdc6046d4737ea86
Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à
69e9ad95cdc6046d4737ef69
69e9addfcdc6046d4737f49e
Par jugement du 19 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon, sous la présidence du juge départiteur, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer nulle la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
sommaire à hauteur de 30 %, n'est pas fondée ; compte-tenu du caractère incomplet du diagnostic, elle a pu limiter son paiement à hauteur de 50 % ; - l'indemnité de résiliation doit être limitée à 5
69e9ad5ccdc6046d4737ebc5
69e9ad75cdc6046d4737ed5e
69e9adbacdc6046d4737f1f5
69e9add3cdc6046d4737f3a8
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