CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d1
17 janvier 2023
Sur les diligences accomplies et l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier 'Visabio' Aux termes de l'artcile L142-2 du CESEDA, 'En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié
Chambre Etrangers/HSC
662c94ffb787c4000862f70d
26 avril 2024
Si la loi a expressément réservé cette faculté à certains agents spécialement habilités, cette habilitation doit au choix être indiquée sans ambiguïté dans la procédure, ou vérifiée d'initiative par le
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00169_20260319
19 mars 2026
entaché d’une erreur d’appréciation en ce que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; repose sur une consultation des fichiers du traitement des antécédents judiciaires par un agent
66adc80dd17229e482eea6a8
1 août 2024
Il n'est pas mentionné que l'agent soit habilité à consulter le SDNA.
66b45f90c979aae19b191bf2
7 août 2024
[W] soutient en second lieu qu'aucun élément de la procédure ne permet de vérifier que l'agent qui a contrôlé le dossier FAED était habilité.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00019_20220331
31 mars 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'irrégularité en l'absence d'identification de l'auteur de la consultation du fichier Visabio et de justification de son habilitation à cet effet ;
ETRANGERS
62f73ec043b00e05d4fac7c3
12 août 2022
- défaut d'habilitation à la consultation du fichier FAED : il faut une habilitation spécifique à la consultation du fichier car c'est une ingérence dans la vie privée des personnes.
63b67703a853827c9026d012
3 janvier 2023
Il soulève par ailleurs la nullité de la procédure du fait du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier Visabio et de l'absence de nécessité motivée de recours à un interprète par téléphone
6780b928b10ab0632f70497a
9 janvier 2025
traitement : 1 Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents
66c977793146d66d29a522ac
20 août 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève : - la nullité de la procédure au motif : de l'absence de justification de l'habilitation du fonctionnaire ayant procédé à la consultation du FAED,
65ab70f636bfc00008d68bb8
19 janvier 2024
Elle invoque aussi la nullité de la procédure pour absence de preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED durant sa rétention administrative.
62da3e6a2eb797effb07046a
19 juillet 2022
En l'espèce, au cours de la garde à vue(procès-verbal du 13 juillet 2022, à 23h45), un agent de police judiciaire, se déclarant expressément habilité, a consulté le fichier des personnes recherchées, sans
625fa4668361df277dc597e1
19 avril 2022
Enfin, le conseil soutient que les fichiers visabio et Faed ont été consultés par un agent, sans procès verbal dressé, de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer qu'il était ou non habilité pour ce
4ème Chambre Section 3
5fca7507e7de9c6206a91689
9 octobre 2020
de leurs agents spécialement habilités à cet effet procédant à un contrôle, à faire usage du droit de communication.
RETENTIONS
651e536ea81daa831884f4e2
4 octobre 2023
police judiciaire en résidence à [Localité 4], mentionne en page 3/4 dans un onglet intitulé 'exploitation des fichiers' que les vérifications auprès des différents fichiers ont été effectuées par un agent
62d254b404878e0603bc5aca
15 juillet 2022
fichiers ont été consultés sans mentionner que l'agent de police ayant consulté les fichiers était dument habilité à le faire.
20e chambre
63b54730c9018405dfcaae61
communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en 'uvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents
626b810ad1fb03057d9a4f1b
28 avril 2022
Sur les éléments de contestation de la procédure, il fait valoir que le moyen tenant à l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier Visabio n'est pas justifié, au vu de la pièce figurant
Pôle 1 - Chambre 11
66c03d09fa3a395142d55c3e
16 août 2024
pièces de la procédure que la fiche de levée d'écrou ainsi que la notification du placement en rétention à l'intéressé ont été signées par deux personnes différentes, à savoir un préposé du greffe et un agent
Cour d'Appel
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARNEc/S.C
6253ca95bd3db21cbdd8b760
9 juin 2008
commissaire du Tribunal de Commerce de REIMS LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARNE 12 rue Sainte Marguerite 51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Régulièrement représenté par Madame Chantal LECOQ, agent
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