à l'induire en erreur sur ce point.

Par ailleurs, l'erreur affectant la durée de travail dans la proposition de reclassement concernant un poste sur les quatre soumis à la salariée n'est pas déterminante et ne saurait justifier en tout état

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

X... revendique l'application de la convention collective régionale, et non nationale ainsi qu'indiqué par erreur, des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Région parisienne, du 16 mai

De tels avis sont au nombre des actes dont la validité est subordonnée à la signature par une personne habilitée à engager les ministres concernés. 3.

En revanche, les autres travaux supplémentaires, eu égard notamment à leur nature, ne constituent pas une modification du programme au sens des dispositions précitées.

Les chambranles métalliques ont rouillé et le matériau utilisé pour constituer les portes s’est décollé sur plusieurs d’entre elles et s’effrite et les carrelages adjacents aux portes éclatent.

Par suite, la requérante, qui a d'ailleurs saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire le 23 décembre 2016 sans être induite en erreur quant à une prétendue

Le 21 mars 1991, la B.F.P. a confirmé son accord de participation en risque et en trésorerie pour 30 %, moyennant les conditions de rémunération suivantes : - une commission d'engagement pour 0,90 %

synallagmatique de vente de la totalité des actions de la société PUB et TRADE est intervenue entre Monsieur Alain X..., agissant en son nom personnel et au nom des autres actionnaires dont il s'est porté

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. (') ».

Les éléments produits par la société requérante ne suffisent pas à établir que la commission aurait été induite en erreur sur l'inclusion de la partie sud de la commune de La Chapelle-sur-Erdre dans la

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

Par suite, les omissions à statuer alléguées sont écartées. Il résulte des points précédents que le jugement attaqué n’est pas entaché des irrégularités alléguées.

de prêt-à-porter féminin comme n'étant ni sincère ni probante, ce que la requérante ne conteste pas.

Il n'est pas allégué par M.

en erreur sur l'identité du vendeur, sur l'origine et les qualités du produit acquis, En conséquence, - dire et juger que la responsabilité de la société Fnac Direct est engagée à son égard sur le fondement

augmenter son temps de travail de manière indue.

Ils n'apportent toutefois aucun élément au soutien de leurs allégations.

L'erreur du cocontractant doit porter sur les qualités essentielles de la prestation due.