de revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation parent isolé (API) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ne devant, par ailleurs, porter

Le montant de l'impôt sur les revenus de celui-ci au titre de l'année 2017 a alors été porté à 10 054 euros.

des patentes et de taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019, des cotisations d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, de contribution de solidarité

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation solidaire de paiement : 6.

L'accord répond parfaitement aux exigences légales en poursuivant un objectif de solidarité en ce que : - sont conventionnellement fixés, non seulement la nature et le niveau des garanties, mais aussi

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En effet, la commission prévue à l'article 8.1 de la convention 'ESCOTA' (ci-après, la 'Convention'), si elle est fixée à l'article 3 des conditions particulières annexées à la Convention, à savoir 0,4%

retenus portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; - dit que M. et Mme [V] communiqueront sans délai à Maître [N], mandataire judiciaire de la SFMI, ainsi

contentieuse antérieure : La société Banque de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe de solidarité

L'URSSAF doit être en mesure de démontrer qu'elle a bien adhéré à cette convention avant l'envoi de l'avis de contrôle, sous peine de nullité de contrôle.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

conclu avec son conjoint a été signé le 5 avril 2021 alors que cet engagement a été réalisé le 5 octobre 2021 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

[L] a perçu l'allocation différentielle du fonds de solidarité (ADFS) ne saurait être validée pour l'acquisition des points de retraite ARRCO et AGIRC Elle demande à la Cour d'entériner les conclusions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations

Sur l'absence de solidarité entre les débiteurs : Les intimés exposent qu'ils ne sont pas débiteurs solidaires mais conjoints, de sorte qu'en application de l'article 815-17 du code civil, le bien étant

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Ils concluent au rejet de la demande de désolidarisation présentée par Madame [C], seul le créancier pouvant décharger un co-débiteur solidaire de la solidarité conformément à l'article 1211 du code civil