ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023J00259) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 15 décembre 2023 suivant déclaration d'appel du 30 septembre 2025

La déclaration d'appel : Par déclaration du 3 janvier 2022, la société Vinci immobilier a formé appel de l'intégralité du dispositif de ce jugement.

Elle fait enfin valoir que l'appel étant maladroit et totalement infondé, sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif est totalement justifiée.

et abusive.

[G] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, - condamner M.

à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Triades la somme de 2.340 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire en application des dispositions de l'article 559

réciproques, et l'indemnité pour procédure d'appel abusive.

de chacune de ses prétentions dans le corps de ses conclusions ; - Mme [C] [P] ne maintient pas sa demande de dommages et intérêts de 2.000 € pour demande de la SAS [3] dilatoire et abusive ; - si dans

la société CAHORS à payer à monsieur X... et à l'Union locale CGT de Chatou 5.000 ç de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire et 2.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

La saisine du premier président le 9 septembre 2015 serait donc totalement dilatoire et témoignerait des craintes des époux X...de voir prospérer l'appel au fond.

[N] une fois le conseil de ce dernier informé de la déclaration d'appel (pièce n°3 et n°4) ; - la présente demande de radiation abusive de M.

En vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière abusive ou dilatoire s'expose à être condamné à une amende civile.

et les débouter de toutes leurs demandes, - confirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour procédure et appel abusifs et

[P] [X] à payer à la SA Pacifica la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; En tout état de cause, - de débouter Mme [M] [G] épouse [X] et M.

[L] et [C] [J] ont formé appel incident à l'encontre de la décision déférée, en ce qu'elle les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

abusifs et dilatoire, outre la somme de 3500 €au titre des frais irrépétibles d'instance.

abusif et dilatoire à lui payer la somme de 10.000,00 frs à titre de dommages et intérêts, - voir condamner Mme Y... à payer à la BPROP une somme de 7.500 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. en

civile, pour procédure abusive et dilatoire.

[J] a formé appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 9 mai 2023, M.

MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION Au vu des termes de la déclaration d'appel, a été dévolu par l'appel principal le chef du jugement ayant dit que M.