En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application de l'article R. 123-321 du Code de commerce, cette classification n'a qu'une valeur indicative et ne permet pas de déterminer avec exactitude la nature juridique du syndicat.

Elle demande paiement d'une somme de 20 000 euros à ce titre ainsi que de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans le cas mentionné au 3° du II, les deux sanctions sont exécutées cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis.

Le jugement querellé, après avoir rappelé que l'application de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est subordonné au respect des quatre conditions cumulatives posées à l'article 273 octies

A... a demandé au tribunal administratif de C... d’annuler le tableau d’avancement au grade de surveillant brigadier pénitentiaire du corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Informé le 15 juillet 2025 à 17h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application

représentée par Maître Stéphanie TRAPU, avocat au barreau de BRESSUIRE INTIMEE :Madame Anna X... ... représentée par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE L COUR : En application

[F] présente donc les deux caractères principaux et cumulatifs de la faute personnelle : elle est intentionnelle et d'une gravité particulière.

Par ailleurs, en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, « I.

10 500 euros TTC à titre d'honoraires restant dus - Débouté Maître [N] de sa demande au titre des dommages et intérêts et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Rappelé qu'en application

demande de : - juger irrecevable la demande, faute d'observations faites devant le premier juge sur l'exécution provisoire ; - la juger irrecevable pour défaut de démonstration des conditions cumulatives

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2025-11186 du 27/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) COMPOSITION DE LA COUR  : En application

[C] [D] et Mme [K] [B] sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire en première instance, les deux conditions cumulatives n'étant pas réunies, - Débouter M.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Les conditions étant cumulatives, la demande de Mme [B] [C] sera déclarée irrecevable.

condition d'ancienneté et la condition de qualification, lesquelles sont juxtaposées sans séparation, même par une virgule ; qu'ainsi l'intention des rédacteurs peut être interprétée comme d'exiger cumulativement

[L] [G] et Mme [W] [G] à payer à la société Crédit logement une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant : - débouter M.