* * * - sur le champ d'application de la convention agirc du 14 mars 1947 M.

représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2025 en audience publique, les parties

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aucune rétractation n'a eu lieu dans le délai de 15 jours et la convention a alors été adressée à la DIRECCTE. Elle a fait l'objet d'une homologation tacite.

[Z] était fondée sur l'application de la convention collective.

pour bénéficier de l'exonération de la taxe par application des dispositions de l'article 990-E-2 du Code général des impôts.

pour bénéficier de l'exonération de la taxe par application des dispositions de l'article 990-E-2 du Code général des impôts.

[T] en méconnaissant les dispositions de l'article 4 de la convention précitée.

, REJETTE la demande d'indemnité présentée par [T] [G], REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE [T] [G] aux dépens de première

- dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit, - dit la

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2012 (no 174, 4 pages) Numéro d'inscription au

[B], un salarié occupant le même poste qu'elle, a été concerné par la clause de non-concurrence lors de la rupture conventionnelle qu'il a conclue.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la restauration collective.

avec le [4], seuls les infirmiers libéraux conventionnés étant concernés par la dotation globale perçue par le service ; - les patients ont librement fait appel aux infirmiers non conventionnés de leur

Cependant, par application combinée des dispositions des articles 624 et 638 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de

champ d'application de la loi, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Lannemezan l'a placé à l'isolement.

direct du 28 juillet 2023.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-portugaise : 4. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.