en matière d'aide juridictionnelle, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'absence d'accord entre les parties, Mme [G] a par acte du 28 aout 2020, saisi le Tribunal de commerce de Nice afin de solliciter la somme de 9.710 € comme indument payée pour des travaux non exécutés

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Elle soutient que l'article L.114-1 du code des assurances ne peut lui être opposé en raison du retard fautif de déclaration imputable à son employeur, effectuée le 11 février 2021 ce qui l'a empêché

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Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 14 060 €, - débouté la société ID Assurances de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M.

[Y], en application de l'article L. 327-1 du code de la route, une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule, lui ouvrant trois possibilités : céder le véhicule à l'assureur et percevoir

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2024, M. et Mme [R] demandent, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1101, 1231-1 du code civil, de : Déclarer

que les frais d'expertise seraient avancés par la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, - dit que les parties seraient à nouveau convoquées

dit que le dommage est la conséquence d'un accident médical non fautif et non d'une infection nosocomiale.

MAGESTE, Greffier présent à l'appel des causes, Madame PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les

Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

*Sur le préjudice professionnel temporaire - Perte de gains professionnels actuels Devant le tribunal, Mme [O] a demandé la somme de 776.954 XPF (et non 176.954 comme indiqué par erreur dans le jugement

Le 4 novembre 2019, une enquête a été diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) qui a constaté que l'assurée bénéficiait de ressources non déclarées concernant la période