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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6960bef4cdc6046d47b94856
8 janvier 2026
la société [29] du fait de l'absence de motif économique réel et sérieux du licenciement à payer à l'appelant l'indemnité suivante pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 années de salaire
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d1d
16 avril 2024
[L] revête à ses yeux un caractère urgent, il est en tout état de cause mal fondé à se prévaloir de l'absence de contestation sérieuse alors que l'examen de sa demande porte sur l'appréciation de son état
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee43
30 novembre 2011
Il devait être convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 16 septembre 2008 fixé au Mardi 23 septembre suivant, puis son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui était
CHAMBRE SOCIALE A
659f96663328fa00087a2554
10 janvier 2024
réelle et sérieuse, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour
Référé
64db156fe5e55ad9697a58f8
10 août 2023
compensatrice de préavis ; - 19.320,47 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 30.288,69 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.304,58 euros
Pôle 6 - Chambre 9
63104bc64709e24f13d554aa
31 août 2022
réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39de
23 octobre 2025
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa69be64d7e510245130
16 octobre 2024
Pôle 6 - Chambre 8
6162a31b36ab09eb9a2fd78a
13 décembre 2012
[M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette situation donne droit à M.
68f1cd872f77035fb0bf7f60
14 octobre 2025
Si les faits invoqués, bien qu'établis, ne sont pas fautifs ou constituent une faute légère mais non sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
6253cc25bd3db21cbdd8f420
27 mars 2012
réelle et sérieuse qui ouvre droit pour Mme X... à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle, en
697496fccdc6046d4788d3db
22 janvier 2026
[Y] [L] repose sur une cause réelle et sérieuse. * Débouté M. [Y] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
17e chambre
650d31a771dfcd831820169e
6 septembre 2023
sans cause réelle et sérieuse.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00896_20240430
30 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le préfet n'a pas sérieusement examiné sa situation ;
69eafb59cdc6046d475703a6
23 avril 2026
[J] demande à la cour de : réformer le jugement déféré en ce qu'il : a dit que la cause de son licenciement est réelle et sérieuse, l'a débouté de sa demande de reconnaissance de licenciement
15e chambre
5fdd9ed4d8762e484153cb8e
22 août 2018
réelle et sérieuse, en conséquence, - débouter Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire et si par extraordinaire
5fdd9ed5d8762e484153cb8f
X... repose sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, - débouter M.
5fdd9ed6d8762e484153cb90
5fdd9ed7d8762e484153cb91
5fdd9ed8d8762e484153cb92
réelle et sérieuse, en conséquence, - débouter Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire et si par extraordinaire la cour
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