Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt

de résiliation puissent conduire à ne pas indemniser, ou à n'indemniser que partiellement, les biens de retour non amortis ; - le montant des investissements réalisés sur ses fonds propres, déduction

ses investissement, y compris les indemnités et pénalités dues pour leur remboursement anticipé ; soit une somme égale à la valeur vénale établie au prix du marché des investissements réalisés et financés

de licenciement de 465 euros, une indemnité de préavis de 1.550 euros et une indemnité de congés payés y afférents de 155 euros.

En réalité, la situation justifiait pleinement une expertise en présence : d'un certificat prescrit devant un arrêt jusqu'au 10 janvier 2003, d'un certificat fixant la consolidation au 17 décembre

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 11 JANVIER 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/00621 AFFAIRE : M. Antonio X...

Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

Alors que la désorganisation créée par l'arrêt prolongé de la salariée doit s'apprécier non pas au niveau du service mais bien de l'entreprise, la société n'établit pas que le prolongement de l'arrêt maladie

Par un arrêt mixte du 9 janvier 2020, la cour d'appel d'Amiens a : - confirmé le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité principale pour les parties privatives à la somme de 5 670 euros et l'indemnité

Mme Z... a fait délivrer à sa locataire, les 5 février 1997, 1eroctobre 2003 et 30 août 2004 des congés sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction qui ont été annulés par un arrêt de la cour

Les époux [R] réclament par ailleurs une indemnité en réparation de leur préjudice moral.

devant donner lieu à une indemnisation ; - les indemnités allouées au titre du préjudice d'affection des proches de la victime ne sont pas insuffisantes.

ARRET No SARL MERESSE FINANCE C / STE UNION CREDIT POUR LE BATIMENT M.

Procédure contentieuse antérieure : Le département de l’Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Elle fait valoir que l'indemnisation perçue aux termes de l'arrêt précité ne doit pas la priver de son droit à obtenir indemnisation pour la perte de ses terrains après expropriation.

l'indemnité de remploi du lot n°22 à la somme de 9 280 euros et l'indemnité principale pour la parcelle [Cadastre 10] à la somme de 5 000 euros, - sursis à statuer tant sur le principe de l'indemnisation

Dans cette éventualité, l'acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé. Il résulte de ce qui précède que M.

euros ; . il a subi des troubles dans ses conditions d'existence qui ne pourront être indemnisés à moins de 31 500 euros ; . il a subi un préjudice moral qui ne pourra être indemnisé à moins de à 75