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31 123 résultats pour « arrêt de travail antérieur à la période de délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

642e75e88b510604f5bc1f46

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[K] justifie d'un arrêt de travail de plusieurs mois, il n'établit pas le lien avec une agression qu'il aurait subie. L'agression elle-même n'est pas établie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b4f9e4ea48318f5afef

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Z] s'est introduit dans le système informatique de la société pendant sa période d'arrêt de travail pour impacter des données informatiques modifiant ses plannings a posteriori et donc son temps de travail

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00962_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4492a57405de33191f

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elles sont irrecevables pour la période antérieure.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7224b201587f74be0479

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Conformément à l'article 3 de mon contrat de travail la fin de ma période d'essai qui aurait dû prendre fin le 4 février 2017 est reconduite jusqu'au 4 Mars 2017 en raison des mes congés mariage pour le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

antérieure au 17 avril 2017 - constater qu'aucun rappel de participation ne peut être dû en dehors de la période comprise entre le 18 avril 2017 et le 30 septembre 2018 - en conséquence, à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e23c25a97f0381f5297

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

, l'usage antérieurement institué dans l'entreprise, qui consistait à décompter les congés payés uniquement sur les jours de travail prévus au planning.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846d63001e49f9f26afd

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

accident du travail, Dit que la société [16] devra consigner au greffe de la cour la somme de 800 euros dans le délai de 15 jours de la notification du présent arrêt, à valoir sur la rémunération de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e9e9e4bb2ead0a581fb04e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dès lors, infirmant le jugement, la cour déclarera irrecevable : - l'action en paiement d'un rappel de salaires, et au titre des congés payés afférents, pour la période antérieure au 12 avril 2018,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02929_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un jugement avant dire-droit du 19 mai 2021, le tribunal a ordonné une expertise médicale, confiée à un médecin spécialiste en rhumatologie afin de déterminer notamment si les soins et arrêts de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a87

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] a été placé en arrêt de travail, de façon continue.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8584781dc057dee7b98

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73a57cdc6046d479b4b69

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

arrêt de travail conformément à son contrat de travail et constituaient une rétrogradation.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fdf62f5393e2eb4495a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le travailleur de nuit bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes pour toute période de travail effectif atteignant 6 heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f7499706f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il prend toute disposition pour que l'activité puisse être réalisée dans des conditions compatibles avec les délais de livraison.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d3ac25a97f0381f4c6a

Appel

27 février 2015

27 février 2015

Elle soutient que l'article 1224-1 du code du travail a été appliqué volontairement mais que le second employeur n'est pas tenu par l'article L1224-2 , de reprendre les engagements antérieurs .

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01523_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le non-respect du délai de carence et des conditions de renouvellement des contrats de mission caractérisent des manquements par l'entreprise de travail temporaire aux obligations qui lui sont propres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ea

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Y... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 mai 2007 jusqu'en juillet 2008.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaaa4f434918a1e520b

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 mars 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

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