Selon l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut: (...

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1217 du code civil : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

700 du code de procédure civile ; - condamne la société Bac à payer à la société Provac la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la

Selon l'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu les articles 31,32, 70 et 554 du code de procédure civile Vu les pièces - Déclarer recevable l'intervention volontaire

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - que la résolution du contrat est justifiée en application de l'article 1217 du code civil en raison du défaut de délivrance

1103, 1104, 1217 et 1231-5 du code civil et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1240 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 9 000 euros à titre de dommages

1112-1 du code civil.

[N] [M] déposées le 9 juillet 2021, il est demandé à la cour de : - vu les articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles 1217 et 1231-5 du code civil

450 du code de procédure civile

[S] [M] et Mme [J] [T], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1222 et suivants, 1710, 1779, 1787 et suivants du code civil, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, de':

de procédure civile Vu les dispositions des articles 1217 et 1219 du Code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats, ' Juger la société WAANT FRANCE recevable et bien-fondée

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1641 et suivants du code civil, - vu les articles 1353 du code civil, - vu l'article 1217 du code civil, - vu l'article 1231-1 du code civil, - vu l'article

Sur ce, L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, demander réparation des conséquences de l'inexécution.